Fontainebleau Patrimoine
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9741 déclarée au JORF du 11 décembre 1996 p. 5454, affiliée à la
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Observations de
Fontainebleau Patrimoine
concernant
l'Enquête publique du 15/9 au 17/10 /2014 :
modification du
PLU secteur Bréau et Chataux
Sur les modalités
d'organisation de l'enquête :
- le projet de modification a
fait l'objet d'une publicité notoirement insuffisante auprès du public;
- aucune réponse n'a été
faite à Fontainebleau Patrimoine qui avait sollicité la copie numérique du
dossier auprès des services de la communauté de communes, inaction en totale violation de
l'avis d'enquête publique qui prévoyait une telle modalité de publicité du
dossier;
- aucune concertation n'a
été organisée au niveau du quartier Chataux alors que les riverains peuvent
craindre un bétonnage de leur environnement : une information locale était
justifiée;
Sur le site du Bréau :
- le projet se borne à
prendre acte de la fin du projet d'hôpital sur le site anciennement militaire,
tout en permettant l'affectation du site à d'autres utilisations, ce qui laisse
présager des projets de bétonnage absolument non évalués : le changement
réglementaire induit est d'importance puisqu'il permet une affectation nouvelle
totalement différente et aurait du donner lieu à une procédure de révision
plutôt que de modification, compte tenu de l'importance du site et des
marges bâtissables;
- à cet égard, Fontainebleau
Patrimoine rappelle que le site militaire du Bréau est censé retourner à la
Forêt domaniale de Fontainebleau, en effet, par décret d'affectation
(bulletin des lois n° 1433 du 16.12.1891) modifié par le décret d'affectation
rectificatif du 31 janvier 1894 (bulletin des lois n° 1613 du 17.04.1894), le
président de la République M. Carnot a mis à disposition temporairement du
département de la guerre des terrains du domaine forestier national de
Fontainebleau relevant du département de l'agriculture, sous réserve en cas de
désaffection du retour et du reboisement des terrains dits du Bréau; or,
constatant la désaffectation, par jugement en force absolue de la chose jugée
n° 0606406-4 du 26 janvier 2010, le Tribunal administratif de Melun a annulé
l'arrêté du préfet de Seine et Marne du 3 mai 2006 portant échange des terrains
du Bréau et abandon de la clause de reboisement et privant de base légale la
cession par le ministère de la défense à la communauté de communes de
Fontainebleau-Avon; dès lors, en ne tenant pas compte de l'aspect légal
concernant la propriété des terrains et la nécessaire réintégration dans le
domaine forestier national, le PLU est entaché d'illégalité, que l'autorité
aurait du prendre en considération lors de la modification
Sur le quartier Chataux :
- l'opération consiste à
transformer une zone militaire en zone urbanisée de plein exercice, alors que
le bâtiment aurait pu être utilisé à d'autres fins de service public
(commissariat notamment);
- malgré des précautions
architecturales concernant le bâtiment principal, les possibilités de
densification sont particulièrement inquiétantes pour les riverains et les
Bellifontains : plus d'une centaine de logements sont possibles sur le site,
compte tenu de la suppression du COS et des marges admises; tout cela laisse à
craindre un abandon du caractère résidentiel modéré du secteur;
- compte des possibilités
choisies, une étude d'impact sérieuse pour la circulation, les besoins
en matière de service public (assainissement, eau, …), … aurait du être
effectuée pour déterminer les possibilités que le projet de modification rend
possible : la modification envisagée ne répond donc pas aux obligations de
motivation des projets prévues par le code de l'urbanisme au regard des
dispositions dites d'équilibre des articles L 110 et L 121-1;
Par ces motifs,
Fontainebleau Patrimoine
propose au Commissaire enquêteur de rendre
:
- pour le site du Bréau un avis
défavorable à défaut de prise en considération de la situation légale du
terrain anciennement militaire et pour le choix d'une procédure légalement
inadaptée;
- pour le Quartier Chataux, un avis défavorable ou
expressément réservé enjoignant l'assortiment du projet de restrictions
d'urbanisme qui tienne compte de la typologie avoisinante
Fontainebleau, le 16
octobre 2014
Pour le Directoire,
Le Président,
Dr Guillaume Bricker,
Docteur en droit public,
Master-DEA droit de l'environnement
