Fontainebleau Patrimoine
Association loi 1901 n° 9741 déclarée au JORF
du 11 décembre 1996 p. 5454 - Membre de la Fédération des associations de
protection de la Vallée de la Seine 77
Siège
: 24, Bd Thiers 77300
Fontainebleau Site internet :
fontainebleau-patrimoine.blogspot.fr
Courriel : echosbleau@gmail.com Tel :
01 60 74 80 33
Le Président
Communauté d'agglomération
du Pays de Fontainebleau
44, rue du Château
77300 Fontainebleau
Fontainebleau,
le 9 octobre 2017.
Objet : PLAN LOCAL
D’URBANISME DE FONTAINEBLEAU-AVON
Procédure
de modification simplifiée Modification n°1/2017
Modification
de l’article 10 du règlement de la zone UDz,
en
secteur UDz2, avec complément graphique au plan de zonage
Monsieur le Président,
Fontainebleau Patrimoine a pour
objet, sur l'ensemble du territoire des deux communes de
Fontainebleau-Avon, la protection et la
mise en valeur du patrimoine culturel ainsi que les éléments du domaine public
(comme par exemple : la Villa Lavaurs, la Bibliothèque,…); la protection et la mise en valeur de
l'environnement et du cadre de vie; et l'amélioration des services au public
dans le cadre d'un aménagement du territoire harmonieux.
La modification citée en référence
vise à régulariser une illégalité comprise dans le plan local
d'urbanisme concernant le secteur de la gare et notamment l'îlot est. En effet,
les règles de hauteur n'ont pas été
clairement circonscrites,
laissant une incertitude d'interprétation, privant les pétitionnaires de toute
précision sur leur champ d'application.
Ladite modification tend à éviter
l'illégalité par voie de conséquence du permis de construire sur ce terrain. En
effet, un promoteur a procédé le 26 décembre 2016 au dépôt d'un permis de construire qui a été délivré le 27 juillet 2017. Le tout
comporte 2996 m2 de locaux d'activités; 798 m2 de commerces, 250 logements
(11846 m²), un équipement petite enfance 450 m2 et un parc de stationnement de
322 places (8863 m²) pour desservir 16090 m² de surface de plancher (sdp) au
total. Le logement se détaille ainsi : Résidence jeunes travailleurs : 100
logements pour 2913 m 2 de sdp; Locatifs : 70 logements pour 4013 m 2 de sdp;
En accession libre : 80 logements pour 4919 m 2 de sdp.
Le dossier ne précise pas le but
réel de cette régularisation, ce qui constitue un manque d'information du public.
A ce niveau de la procédure, nous
ne pouvons que confirmer les observations de nos collègues du CDAS d'Avon lors
de l'enquête précédente et leur avis défavorable, nous ajoutons qu'à l'avenir
il conviendra de préciser les règles de
manière à ne laisser aucune marge d'interprétation illicite.
Nous vous
prions d'agréer, Monsieur le Président, notre considération distinguée.
Pour le Directoire,
Le Président,
Dr Guillaume Bricker
Docteur en
droit public
Master-DEA
droit de l'environnement
