Commission d'accès aux documents administratifs, avis du 17 mai 2018, collections municipales

Avis n° 20180329 du 17 mai 2018 

 Monsieur Guillaume BRICKER, pour l'association Fontainebleau Patrimoine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Fontainebleau à sa demande de communication de l'inventaire des oeuvres du XXème siècle faisant partie des collections municipales. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». 

En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents : 

- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant. 

- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent. 

La commission précise qu'en revanche la seule circonstance qu'un document existant puisse faire l'objet de compléments ou de modifications ultérieures pour tenir compte de la modification de l'état de fait ou de droit qu'il a pour vocation de refléter ne suffit pas à lui donner le caractère de document « inachevé » au sens des dispositions rappelées ci-dessus.

 En l'espèce, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, dans son état existant, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Pour le Président

et par délégation

Pearl NGUYEN-DUY

Rapporteur général

Premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris

Avenir des archives nationales

ASSEMBLEE NATIONALE

Projet de loi de finances pour 2017 : 

Culture : patrimoines, transmission des savoirs

24 novembre 2016 :

Budget 2017 - Culture : patrimoines, transmission des savoirs 

( avis - première lecture )

Par MM. Philippe NACHBAR et Jean-Claude LUCHE

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

B. DES DÉFIS PHYSIQUES ET INTELLECTUELS

1. La fermeture définitive du site de Fontainebleau

Fermé partiellement en application du principe de précaution sur ordre du ministère de la culture et de la communication en mars 2013, le site des archives nationales de Fontainebleau, sujet à un risque d'affaissement, devrait finalement être définitivement fermé d'ici quatre ans.

C'est la décision qu'a prise la ministre chargée de la culture, sur la base du rapport que lui avait remis l'OPPIC en octobre 2015, qui évaluait et chiffrait les trois scénarios possibles : la consolidation du site, sa déconstruction avec reconstruction sur le site, ou sa fermeture définitive et son transfert vers les autres sites.

Le délai de quatre ans sera mis à profit pour préparer le déménagement des services vers le site de Paris et celui des 90 kilomètres d'archives aujourd'hui stockées sur le site de Fontainebleau vers celui de Pierrefitte-sur-Seine. C'est ce qui explique l'importance du « chantier du différé », pour lequel des autorisations d'engagement avaient été inscrites dès 2016 et plus 2 millions d'euros de crédits sont ouverts au titre du présent projet de loi. Ce chantier, qui devrait s'achever fin 2018, permettra d'équiper les magasins actuellement vides du site de Pierrefitte-sur-Seine, rendant possible l'accueil des archives en provenance de Fontainebleau.

Toutefois, le ministère de la culture et de la communication n'a pas caché à votre rapporteur pour avis qu'il conviendrait, dans ces conditions, de conduire par la suite de nouveaux travaux en plusieurs phases pour étendre les réserves du site de Pierrefitte-sur-Seine et ainsi préserver les capacités de stockage de long terme des Archives nationales, mises à mal par le transfert des archives situées à Fontainebleau.

Par ailleurs, les services du ministère ont indiqué à votre rapporteur pour avis qu'un arrêté de restructuration serait pris d'ici la fin de l'année pour accompagner les 42 agents aujourd'hui affectés au site de Fontainebleau : des postes sur les sites de Paris et de Pierrefitte-sur-Seine devraient leur être proposés, ainsi que des postes au sein de la fonction publique d'État ou de la fonction publique territoriale, susceptibles d'être plus proches du domicile des agents, dont beaucoup sont installés à proximité de Fontainebleau.

Avis du 8 mars 2012 de la commission d'accès aux documents administratifs : collections municipales

Avis n° 20120820-DS du 8 mars 2012

Madame Inès CHAMPETIER de RIBES, pour l'association Fontainebleau Patrimoine, a saisi la
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat lee 3 février 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Fontainebleau à sa demande de copie scannée de l'inventaire de la collection de tableaux contemporains de la ville de Fontainebleau et déposé aux archives communales.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif
est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

Je vous prie de croire, Madame, à l'assurai e. e ma considération distinguée.

Pour le Président,
Le Rapporteur générai adjoiiit
Katia WEIDENFELD
Premier conseiller de tribunal administratif