Bulletin Echos Bleau 2014-2

Enquête publique secteur Bréau et Chataux : observations de Fontainebleau Patrimoine

Fontainebleau Patrimoine

Association loi 1901 n° 9741 déclarée  au JORF du 11 décembre 1996 p. 5454, affiliée à la Fédération départementale Nature Environnement 77

Association membre de la Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France et la Société Nationale pour la Protection des Villes d'Art

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Observations de Fontainebleau Patrimoine

concernant l'Enquête publique du 15/9 au 17/10 /2014 :

modification du PLU secteur Bréau et Chataux

Sur les modalités d'organisation de l'enquête :

- le projet de modification a fait l'objet d'une publicité notoirement insuffisante auprès du public;

- aucune réponse n'a été faite à Fontainebleau Patrimoine qui avait sollicité la copie numérique du dossier auprès des services de la communauté de communes,             inaction en totale violation de l'avis d'enquête publique qui prévoyait une telle modalité de publicité du dossier;

- aucune concertation n'a été organisée au niveau du quartier Chataux alors que les riverains peuvent craindre un bétonnage de leur environnement : une information locale était justifiée;

Sur le site du Bréau :

- le projet se borne à prendre acte de la fin du projet d'hôpital sur le site anciennement militaire, tout en permettant l'affectation du site à d'autres utilisations, ce qui laisse présager des projets de bétonnage absolument non évalués : le changement réglementaire induit est d'importance puisqu'il permet une affectation nouvelle totalement différente et aurait du donner lieu à une procédure de révision plutôt que de modification, compte tenu de l'importance du site et des marges bâtissables;

- à cet égard, Fontainebleau Patrimoine rappelle que le site militaire du Bréau est censé retourner à la Forêt domaniale de Fontainebleau, en effet, par décret d'affectation (bulletin des lois n° 1433 du 16.12.1891) modifié par le décret d'affectation rectificatif du 31 janvier 1894 (bulletin des lois n° 1613 du 17.04.1894), le président de la République M. Carnot a mis à disposition temporairement du département de la guerre des terrains du domaine forestier national de Fontainebleau relevant du département de l'agriculture, sous réserve en cas de désaffection du retour et du reboisement des terrains dits du Bréau; or, constatant la désaffectation, par jugement en force absolue de la chose jugée n° 0606406-4 du 26 janvier 2010, le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du préfet de Seine et Marne du 3 mai 2006 portant échange des terrains du Bréau et abandon de la clause de reboisement et privant de base légale la cession par le ministère de la défense à la communauté de communes de Fontainebleau-Avon; dès lors, en ne tenant pas compte de l'aspect légal concernant la propriété des terrains et la nécessaire réintégration dans le domaine forestier national, le PLU est entaché d'illégalité, que l'autorité aurait du prendre en considération lors de la modification

Sur le quartier Chataux :

- l'opération consiste à transformer une zone militaire en zone urbanisée de plein exercice, alors que le bâtiment aurait pu être utilisé à d'autres fins de service public (commissariat notamment);

- malgré des précautions architecturales concernant le bâtiment principal, les possibilités de densification sont particulièrement inquiétantes pour les riverains et les Bellifontains : plus d'une centaine de logements sont possibles sur le site, compte tenu de la suppression du COS et des marges admises; tout cela laisse à craindre un abandon du caractère résidentiel modéré du secteur;

- compte des possibilités choisies, une étude d'impact sérieuse pour la circulation, les besoins en matière de service public (assainissement, eau, …), … aurait du être effectuée pour déterminer les possibilités que le projet de modification rend possible : la modification envisagée ne répond donc pas aux obligations de motivation des projets prévues par le code de l'urbanisme au regard des dispositions dites d'équilibre des articles L 110 et L 121-1;

Par ces motifs,

   Fontainebleau Patrimoine propose au Commissaire enquêteur de rendre  :

- pour le site du Bréau un avis défavorable à défaut de prise en considération de la situation légale du terrain anciennement militaire et pour le choix d'une procédure légalement inadaptée;

- pour le Quartier Chataux, un avis défavorable ou expressément réservé enjoignant l'assortiment du projet de restrictions d'urbanisme qui tienne compte de la typologie avoisinante

Fontainebleau, le 16 octobre 2014

Pour le Directoire,

Le Président,

Dr Guillaume Bricker,

Docteur en droit public, Master-DEA droit de l'environnement