vendredi 1 juin 2018
jeudi 17 mai 2018
Commission d'accès aux documents administratifs, avis du 17 mai 2018, collections municipales
Avis n° 20180329 du 17 mai 2018
Monsieur Guillaume BRICKER, pour l'association Fontainebleau Patrimoine, a saisi la commission d'accès
aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus
opposé par le maire de Fontainebleau à sa demande de communication de l'inventaire des oeuvres du
XXème siècle faisant partie des collections municipales.
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes
des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à
communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires
à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ».
En application de ces dispositions, la
commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un
document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être
communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est
subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.
La commission précise qu'en revanche la seule circonstance qu'un document existant puisse faire l'objet de
compléments ou de modifications ultérieures pour tenir compte de la modification de l'état de fait ou de droit
qu'il a pour vocation de refléter ne suffit pas à lui donner le caractère de document « inachevé » au sens des
dispositions rappelées ci-dessus.
En l'espèce, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait
la demande, dans son état existant, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et
l'administration.
Elle émet donc un avis favorable.
Pour le Président
et par délégation
Pearl NGUYEN-DUY
Rapporteur général
Premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris
lundi 7 mai 2018
REUNION PUBLIQUE 16/5/2018 A AVON : SAUVEGARDE DU SITE DE BELLEFONTAINE
>
> Ce site remarquable, classé Natura 2000, situé sur la commune de Samois est en réalité à proximité immédiate du quartier des Fougères et de celui de la gare.
> Par le nombre important de places qu'il prévoit, il condamne très sûrement l'avenir du château de Bellefontaine et s'annonce désastreux sur le plan environnemental.
>
> C'est pourquoi je vous invite à venir très nombreux à la réunion publique que j'organise le:
>
> MERCREDI 16 MAI A 20H A LA MAISON DANS LA VALLÉE
>
> comptant sur votre mobilisation.
>
> Marie Charlotte Nouhaud
> Maire d'Avon
samedi 10 février 2018
jeudi 28 décembre 2017
Le Parisien du 28 décembre 2017 : la villa Lavaurs va abriter des logements locatifs
Fontainebleau : la villa Lavaurs va abriter des logements locatifs
>Île-de-France & Oise>Seine-et-Marne>Fontainebleau|Sylvain Deleuze| 28 décembre 2017, 13h45 | MAJ : 28 décembre 2017, 17h41 |0
La société Urban Prenium a racheté ce jeudi 28 décembre la Villa Lavaurs à la mairie de Fontainebleau. LP/Sylvain Deleuze
Une société d’investissement a acheté ce jeudi cette villa en plein centre-ville de Fontainebleau à la mairie. Cet ancien musée militaire était vide et inutilisé depuis 2010
Elle trône à deux pas du centre-ville et devrait continuer à le faire dans les prochaines décennies. Pourtant, la mairie de Fontainebleau n’est plus propriétaire de la villa Lavaurs depuis ce jeudi 28 décembre. Patrimoine remarquable de la commune, cet édifice a été racheté pour 1 770 000 € par la société Urban Prenium. « C’était la meilleure offre de rachat », souligne Frédéric Valletoux, le maire (LR). Cette société est « spécialisée dans la réhabilitation des biens patrimoniaux, précise Laurent Roussel, adjoint au maire (LR). Elle devrait mettre en location sur 15 ans des appartements allant du studio au T3, sans toucher au magnifique escalier de l’entrée en bois. »
Construite par Raymond Lavaurs en 1897, cette magnifique demeure est devenue l’annexe d’un lycée dans les années 1960, avant d’être rachetée par la mairie. Elle a ensuite servi de musée napoléonien, des années 1980 jusqu’en 2010. « Nous avons voulu y installer les locaux de la communauté de communes mais les travaux de remise aux normes étaient trop coûteux, assure Frédéric Valletoux. En matière de biens immobiliers, tout ce qui n’est pas utile au service public doit être vendu pour que l’on puisse faire d’autres investissements. » La société a également acquis la petite résidence du gardien à l’entrée du Parc.
« C’était un don à la ville et je trouve dommage qu’on ne sache pas quoi faire d’un tel patrimoine, déplore Cédric Thoma, élu d’opposition. Ce n’est pas une politique durable. On n’a plus beaucoup de patrimoine. Après l’avoir laissé sept ans sans faire aucuns travaux, le bâtiment a perdu de sa valeur. »
Les collections du musée resteront sur place jusqu’au 31 août, au plus tard, avant d’être déménagé dans les salles d’expositions temporaires, au-dessus de la médiathèque, en cours de réhabilitation. « Nous disposerons de deux étages de 600 m2 pour mettre en valeur les objets et aussi pour les stocker », explique Laurent Roussel.
Le parc pour enfants reste ouvert
Fontainebleau, mercredi après-midi. Le parc pour enfants, actuellement installé dans le jardin de la villa Lavaurs, restera sous le giron de la mairie et devrait être refait.LP/Sylvain Deleuze
Dans le parc, derrière la villa Valaurs, se trouve un parc de jeux pour enfants. « Il sera conservé mais avec quelques mètres carrés en moins, précise Laurent Roussel. Le nouveau propriétaire s’est engagé à faire une ouverture dans la rue de la Paroisse pour permettre aux usagers d’y accéder. »
Les différents jeux, soit un petit train, une petite maison et un toboggan, pourraient disparaître. « On pourrait en refaire sur le modèle du petit parc de la place de la République », précise l’élu.
Un mur, dans le prolongement de celui des services municipaux des espaces verts, sur le côté de la parcelle, devrait servir de séparation. Durant les travaux, une palissade sera de toute manière installée.
>Île-de-France & Oise>Seine-et-Marne>Fontainebleau|Sylvain Deleuze| 28 décembre 2017, 13h45 | MAJ : 28 décembre 2017, 17h41 |0
La société Urban Prenium a racheté ce jeudi 28 décembre la Villa Lavaurs à la mairie de Fontainebleau. LP/Sylvain Deleuze
Une société d’investissement a acheté ce jeudi cette villa en plein centre-ville de Fontainebleau à la mairie. Cet ancien musée militaire était vide et inutilisé depuis 2010
Elle trône à deux pas du centre-ville et devrait continuer à le faire dans les prochaines décennies. Pourtant, la mairie de Fontainebleau n’est plus propriétaire de la villa Lavaurs depuis ce jeudi 28 décembre. Patrimoine remarquable de la commune, cet édifice a été racheté pour 1 770 000 € par la société Urban Prenium. « C’était la meilleure offre de rachat », souligne Frédéric Valletoux, le maire (LR). Cette société est « spécialisée dans la réhabilitation des biens patrimoniaux, précise Laurent Roussel, adjoint au maire (LR). Elle devrait mettre en location sur 15 ans des appartements allant du studio au T3, sans toucher au magnifique escalier de l’entrée en bois. »
Construite par Raymond Lavaurs en 1897, cette magnifique demeure est devenue l’annexe d’un lycée dans les années 1960, avant d’être rachetée par la mairie. Elle a ensuite servi de musée napoléonien, des années 1980 jusqu’en 2010. « Nous avons voulu y installer les locaux de la communauté de communes mais les travaux de remise aux normes étaient trop coûteux, assure Frédéric Valletoux. En matière de biens immobiliers, tout ce qui n’est pas utile au service public doit être vendu pour que l’on puisse faire d’autres investissements. » La société a également acquis la petite résidence du gardien à l’entrée du Parc.
« C’était un don à la ville et je trouve dommage qu’on ne sache pas quoi faire d’un tel patrimoine, déplore Cédric Thoma, élu d’opposition. Ce n’est pas une politique durable. On n’a plus beaucoup de patrimoine. Après l’avoir laissé sept ans sans faire aucuns travaux, le bâtiment a perdu de sa valeur. »
Les collections du musée resteront sur place jusqu’au 31 août, au plus tard, avant d’être déménagé dans les salles d’expositions temporaires, au-dessus de la médiathèque, en cours de réhabilitation. « Nous disposerons de deux étages de 600 m2 pour mettre en valeur les objets et aussi pour les stocker », explique Laurent Roussel.
Le parc pour enfants reste ouvert
Fontainebleau, mercredi après-midi. Le parc pour enfants, actuellement installé dans le jardin de la villa Lavaurs, restera sous le giron de la mairie et devrait être refait.LP/Sylvain Deleuze
Dans le parc, derrière la villa Valaurs, se trouve un parc de jeux pour enfants. « Il sera conservé mais avec quelques mètres carrés en moins, précise Laurent Roussel. Le nouveau propriétaire s’est engagé à faire une ouverture dans la rue de la Paroisse pour permettre aux usagers d’y accéder. »
Les différents jeux, soit un petit train, une petite maison et un toboggan, pourraient disparaître. « On pourrait en refaire sur le modèle du petit parc de la place de la République », précise l’élu.
Un mur, dans le prolongement de celui des services municipaux des espaces verts, sur le côté de la parcelle, devrait servir de séparation. Durant les travaux, une palissade sera de toute manière installée.
lundi 25 décembre 2017
lundi 9 octobre 2017
PLU ZAC GARE : observations du 9 octobre 2017
Fontainebleau Patrimoine
Association loi 1901 n° 9741 déclarée au JORF
du 11 décembre 1996 p. 5454 - Membre de la Fédération des associations de
protection de la Vallée de la Seine 77
Siège
: 24, Bd Thiers 77300
Fontainebleau Site internet :
fontainebleau-patrimoine.blogspot.fr
Courriel : echosbleau@gmail.com Tel :
01 60 74 80 33
Le Président
Communauté d'agglomération
du Pays de Fontainebleau
44, rue du Château
77300 Fontainebleau
Fontainebleau,
le 9 octobre 2017.
Objet : PLAN LOCAL
D’URBANISME DE FONTAINEBLEAU-AVON
Procédure
de modification simplifiée Modification n°1/2017
Modification
de l’article 10 du règlement de la zone UDz,
en
secteur UDz2, avec complément graphique au plan de zonage
Monsieur le Président,
Fontainebleau Patrimoine a pour
objet, sur l'ensemble du territoire des deux communes de
Fontainebleau-Avon, la protection et la
mise en valeur du patrimoine culturel ainsi que les éléments du domaine public
(comme par exemple : la Villa Lavaurs, la Bibliothèque,…); la protection et la mise en valeur de
l'environnement et du cadre de vie; et l'amélioration des services au public
dans le cadre d'un aménagement du territoire harmonieux.
La modification citée en référence
vise à régulariser une illégalité comprise dans le plan local
d'urbanisme concernant le secteur de la gare et notamment l'îlot est. En effet,
les règles de hauteur n'ont pas été
clairement circonscrites,
laissant une incertitude d'interprétation, privant les pétitionnaires de toute
précision sur leur champ d'application.
Ladite modification tend à éviter
l'illégalité par voie de conséquence du permis de construire sur ce terrain. En
effet, un promoteur a procédé le 26 décembre 2016 au dépôt d'un permis de construire qui a été délivré le 27 juillet 2017. Le tout
comporte 2996 m2 de locaux d'activités; 798 m2 de commerces, 250 logements
(11846 m²), un équipement petite enfance 450 m2 et un parc de stationnement de
322 places (8863 m²) pour desservir 16090 m² de surface de plancher (sdp) au
total. Le logement se détaille ainsi : Résidence jeunes travailleurs : 100
logements pour 2913 m 2 de sdp; Locatifs : 70 logements pour 4013 m 2 de sdp;
En accession libre : 80 logements pour 4919 m 2 de sdp.
Le dossier ne précise pas le but
réel de cette régularisation, ce qui constitue un manque d'information du public.
A ce niveau de la procédure, nous
ne pouvons que confirmer les observations de nos collègues du CDAS d'Avon lors
de l'enquête précédente et leur avis défavorable, nous ajoutons qu'à l'avenir
il conviendra de préciser les règles de
manière à ne laisser aucune marge d'interprétation illicite.
Nous vous
prions d'agréer, Monsieur le Président, notre considération distinguée.
Pour le Directoire,
Le Président,
Dr Guillaume Bricker
Docteur en
droit public
Master-DEA
droit de l'environnement
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