Comité de défense d'action et de sauvegarde d'Avon
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Fontainebleau Patrimoine
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PLAN LOCAL D’URBANISME FONTAINEBLEAU AVON
- MODIFICATION DE DROIT COMMUN - MODIFICATION N° 10
- MISE EN COMPATIBILITE – INSEAD
Enquête publique du 22 octobre au 22 novembre 2019
Note complémentaire sur le procédé d'évolution du plan local d'urbanisme concernant notamment les "subsistances militaires"
Sommaire
Sommaire
1. Rappel juridique sur les procédures d'évolution
2. L’évolution nécessitait de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD)
a. L’opinion même de l’agglomération en 2014
b. L’avis du département en 2014
Conclusions
Annexes
1. Rappel juridique sur les procédures d'évolution
Constitue un vice de forme et de procédure le fait de choisir une procédure inadaptée pour l'évolution d'un plan local d'urbanisme.
Le choix de la procédure est gouverné notamment par l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme :
"Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance".
Le rapport de présentation de la modification n° 10 précise : " La procédure dont il est question ne relève pas de la révision car aucun des points listés dans l’article L153-31 du Code de l’Urbanisme n’est concerné. " (p. 6).
Nous estimons qu’au contraire l’évolution entreprise aurait du entraîner la modification du PADD, en raison des rapports étroits qu’il existe entre le PADD et le règlement.
Comme le dit le Conseil d’État : " aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la délibération du 12 mars 2009 par laquelle la commune de Lattes a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme (...) comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune. (...) Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions ".
Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, ces dispositions ne se bornent pas à prévoir un simple rapport de compatibilité entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme.
Par suite, en jugeant que le classement de l'ensemble du secteur litigieux en zone agricole opéré par le règlement était incohérent avec l'orientation n° 16 de ce projet, qui prévoyait dans ce secteur des zones d'extension économique et d'équipement nécessitant, au moins partiellement, une urbanisation, sans qu'aucune autre de ses orientations justifie le parti retenu, la cour, qui n'a pas pour autant exigé la conformité du règlement au projet d'aménagement et de développement durable, n'a pas commis d'erreur de droit ni méconnu son office " (décisions Montpellier Méditerranée Métropole du 2 octobre 2017, req. N° 398322, 398323, 398324).
2. L’évolution nécessitait de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD)
a. L’opinion même de l’agglomération en 2014
Dans les circonstances de notre affaire, il convient de se reporter au rapport de présentation (p. 34) de la modification ayant concernée le même site (dite prise en compte de l’abandon du projet de plate-forme hospitalière sur le quartier du Bréau à Fontainebleau) et approuvée par délibération du 11 décembre 2014 :
" Suite à remise en question par les instances nationales, courant 2012, le projet de construction d’une plate-forme hospitalière sur le quartier du Bréau a été officiellement annoncé comme abandonné par l’agence régionale de santé au 1er semestre 2013 au bénéfice d’une restructuration de l’hôpital in situ. Aujourd’hui, l’hôpital est en cours d’étude de ce projet de restructuration avec identification de l’évolution des différents bâtiments qui le constituent.
Sur le quartier du Bréau, différents projets sont en phase opérationnelle ou pré-opérationelle tel que la construction du pôle loisirs (cinéma, aire de jeux et restauration) et la restructuration du parc de logements des Foyers de Seine-et-Marne. Cependant, si la vaste emprise initialement destinée au projet hospitalier est toujours destinée à faire l’objet d’une mutation urbaine, elle n’a pas encore donné lieu à l’émergence d’un projet alternatif. Une actualisation du schéma directeur de quartier identifiée en 2010 doit être mise à l’étude. Cette remise en question d’une vaste emprise du quartier sud de l’agglomération a pour incidence la mise en attente d’autres sites voués à muter à ses abords, tels que le Clos des Ebats, le quartier des Héronnières ou les Subsistances militaires.
S’il est encore trop tôt pour identifier une évolution de zonage et d’orientation d’aménagement et de programmation sur ce secteur urbain voué à muter, il est cependant nécessaire que certaines pièces du P.L.U. soient déjà mises en cohérence avec l’histoire des projets en traduisant formellement la suppression des mentions relative au déplacement de l’hôpital au Bréau ainsi que la reconversion urbaine du site actuel.
C’est pour cela qu’il est profité de la présente procédure de modification pour apporter des premières corrections au plan local d’urbanisme : rapport de présentation et pièces à caractère réglementaire (plan de zonage, orientation d’aménagement et de programmation).
Suite à l’abandon du projet d’hôpital, doivent être remises en question les orientations urbaines d’évolution du quartier. Une réflexion doit de nouveau être engagée quant à l’avenir de cette vaste emprise foncière à forts enjeux à l’échelle de l’ensemble de la communauté de communes du Pays de Fontainebleau.
Ce n’est qu’à l’issue de cette réflexion que les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) relatives à la reconversion des terrains militaires et en particulier du quartier du Bréau pourront être modifiées, dans le cadre d’une procédure adaptée et à une échelle plus globale (plan local d’urbanisme intercommunal à l’échelle de la CCPF), pour tenir compte des nouveaux objectifs urbains assignés à cette partie du territoire de Fontainebleau. C’est pourquoi, la présente procédure de modification ne comprend aucune modification du P.A.D.D. Elle porte uniquement sur le rapport de présentation, l’orientation d’aménagement et de programmation du quartier du Bréau et le plan de zonage ".
Il ressort bien de l'analyse de l'agglomération que toute évolution et ouverture des terrains militaires à l'urbanisation doit être précédée ou concomitante d'un changement du PADD au regard même de l'importance de ladite évolution.
Or, force est de constater que l'agglomération permet une modification sans prendre le soin d'un changement du PADD qui contient certes des orientations sur les prolégomènes d'une nécessité de changement d'affectation des terrains militaires mais nullement les orientations sur le contenu avéré de ses changements : le débat obligatoire sur ce que l'on veut pour l'avenir de ses terrains clé du futur de l'agglomération n'a pas eut lieu et les habitants comme les élus en sont privés.
b. L’avis du département en 2014
Le département de Seine et Marne dans son avis du 3 octobre 2014 avait d’ailleurs confirmé la nécessité de modifier le PADD lorsque serait aborder l’ouverture à l’urbanisation concrète des terrains militaires du sud de l’agglomération :
"Dans la réflexion de reconversion de ce quartier et au PLU, le principe de la desserte de ce quartier par deux carrefours doit être explicite. De plus, toute urbanisation et/ou densification devra être précédée d'une réactualisation de l'étude de circulation du secteur sud des casernes de Fontainebleau/Avon. Cette étude devra aboutir à la définition d'un nouveau plan et des emprises nécessaires (emplacements réservés) et prendre en compte le périmètre de la forêt de protection pour la réalisation de ces carrefours. La reconversion de ce quartier devra également s'accompagner d'une étude " entrée de ville ".
La Communauté de communes et la commune sont invitées à prendre l'attache de l'Agence Routière Territoriale de Moret-Veneux afin de travailler le plus en amont possible sur les impacts routiers de chacun des projets.
Enfin, une révision future du PLU devra permettre de travailler à la cohérence des différentes pièces du PLU, notamment en modifiant le PADD.
Avis du Département
Le Département émet un avis favorable sous réserve de la prise en compte des observations formulées ci-dessus. "
Cet avis confirme l’a nécessité d’étude de circulation routière au regard du projet de raccordement à la RD606 présenté dans le dossier de la présente enquête publique (et dont nous contestons l’atteinte à la forêt domaniale par ailleurs), ce raccordement relevant d’ailleurs d’une future autorisation administrative qui n’a pas encore donnée.
Conclusions
Il est donc évident que la communauté d’agglomération est incohérente dans sa démarche actuelle et qu’elle entend saucissonner le projet d’évolution des terrains militaires, sans vision globale et en toute incohérence avec ses propres constations de 2014, mais aussi en violation de la Loi.
Ne pas considérer que la révision du PADD et donc du PLU eut été nécessaire au vu de l’avis même de la CAPF reviendrait à considérer que ladite Communauté aurait donné des informations mensongères lors de la précédente enquête publique, ce qui ne peut se concevoir. Il est donc plus logique de considérer que la voie choisie pour la présente évolution n'est pas conforme à la procédure légalement attendue.
L'insuffisance même des études d'impact sur la circulation doit encore une fois être soulignée.
Maintenant et confirmant nos observations du 22 octobre 2019, nous invitons le commissaire-enquêteur à suivre nos conclusions tendant à donner un AVIS DEFAVORABLE concernant ce secteur.
Fait à Avon et Fontainebleau, le 30ème jour d'octobre de l'an 2019,
Pour le Bureau du CDAS d'Avon
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Pour le Directoire de Fontainebleau Patrimoine
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Représentant les deux associations,
Dr Guillaume Bricker
Docteur en droit public
ANNEXES
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Annexe : rapport de présentation de la modification de 2014 (extraits)
Annexe : avis du 3 octobre 2014 du département de Seine et Marne (extraits)
