Défense du Château de Bellefontaine et de son parc : motion des 10 associations

Restauration du Jeu de Paume

Un communiqué de la Fondation du patrimoine

https://www.fondation-patrimoine.org/fr/ile-de-france-12/tous-les-projets-593/detail-salle-du-jeu-de-paume-du-chateau-de-fontainebleau-42962

SALLE DU JEU DE PAUME DU CHATEAU DE FONTAINEBLEAU
77300 Fontainebleau


PRÉSENTATION DU PROJET


Descriptif

La Courte Paume, aussi appelée Jeu de Paume, apparait en France à partir du XIIème siècle. Ce jeu devient très populaire et les premières règles définies en 1592, nécessitent stratégie et esprit tactique pour mettre en défaut l’adversaire. C’est l’origine de tous les sports de balle et de raquette, tout comme des expressions de la langue française, encore utilisées : « qui va à la chasse perd sa place », « épater la galerie », « tomber à pic »…..

Jeu des Rois, le carreau de Jeu de Paume de Fontainebleau (Seine et Marne) est construit en 1601 dans l’enceinte du château pour les plaisirs du roi Henri IV, qui pratique régulièrement ce sport.

Et alors que Paris compte à cette époque plus de 250 salles, il ne subsiste plus, à ce jour en France, que 2 salles de Jeu de paume en activité : le Carreau de Paris, construit au début du XXème siècle et, le carreau de Fontainebleau, dernière des salles de Jeu de Paume royale, qui est aussi la plus grande salle du monde : 16 toises sur 7 (31,20m X 13,60m).

NATURE DES TRAVAUX

Il apparaît aujourd’hui que d’importants travaux de remise en état sont à réaliser sur l’aire de jeu (sol, mur et toiture en bois des galeries) afin d’assurer la pérennité de l’activité et maintenir l’organisation de compétitions internationales de ce sport ancestral.

Nous sommes donc amenés à faire appel à votre aide et à votre générosité, dans le cadre d’une démarche de Mécénat, afin de conserver ce patrimoine historique majeur.
Devenez bienfaiteur du Carreau du Jeu de Paume de fontainebleau, partie intégrante du château et de son parc, classé au patrimoine mondial de l’UNESCO, et bénéficiez d’une visibilité mondiale grâce au passage de plus de 500 000 visiteurs chaque année.

Presse : L’ancien musée des prisons de Fontainebleau bientôt vendu aux enchères

Pascal Villebeuf 14 Janv. 2016,Le Parisien

Fontainebleau, septembre 2015. L’ancien musée des prisons sera mis aux enchères les 9 février.

Le bâtiment de l’ancien Musée national des prisons sera mis aux enchères le 9 février prochain à Melun. L’annonce vient d’être publiée sur le portail du ministère des Finances. Cet ensemble architectural datant de 1855 est inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques. Sa mise à prix sera de 500 000 €.
Rappelons que cette ancienne maison d’arrêt, avec sa bâtisse principale en meulière, a abrité l’éphémère Musée National des Prisons (le seul en Europe). Il a fonctionné quatorze années, jusqu’en 2010. Mais était seulement ouvert aux groupes et aux chercheurs. Il sera mis aux enchères à l’étude notariale de Maître Monceau, 3, place Chapu à Melun.

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Bâtiment architectural du 19ème (1855), inscrit en totalité à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques.

Mise à prix : 500 000 €
Cautionnement pour enchérir : 20 000 €
Montant minimal des enchères : 5 000 €

Ancienne maison d'arrêt de Fontainebleau à usage d'ancien musée national des prisons, cadastrée parcelle AK 156 de 1 841 m², comprenant :

- un sous-sol complet semi-enterré :  le mitard, grande salle à usage d’ancienne cantine, diverses pièces.
- au rez-de-chaussée :
- nef de détention : grande salle, diverses pièces ;
- bâtiment façade : entrée, accueil.
- au 1er étage : circulation, coursives desservant une quinzaine de cellules et un appartement située dans la nef ;
- au 2ème étage : circulation, coursives desservant une quinzaine de cellules ;
- cours de promenade, un garage d’une superficie de 16 m² environ.

L’ensemble est clos d’un haut mur, le tout est inscrit en totalité à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques aux termes d’un arrêté en date du 17 décembre 1996.

Bulletin d'Automne 2015

Fontainebleau Patrimoine met fin à toute polémique sur l'abandon du projet de cinéma Le Select

Fontainebleau Patrimoine

Association loi 1901 n° 9741 déclarée  au JORF du 11 décembre 1996 p. 5454, affiliée à la Fédération départementale Nature Environnement 77

Association membre de la Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France et la Société Nationale pour la Protection des Villes d'Art

SIÈGE : 24, BD THIERS77300 FONTAINEBLEAU     Tel : 01 60 74 80 33     Courriel : echosbleau@gmail.com

Communiqué de presse

Fontainebleau Patrimoine met fin à toute polémique

sur l'abandon du projet de cinéma Le Select

Fontainebleau, le 14 octobre 2015

Fontainebleau Patrimoine a lu avec intérêt un article de la République du 11 octobre 2015 concernant le soi-disant blocage par ses recours du projet de cinéma le Sélect, il y a déjà 5 ans. L'association se doit d'apporter, à nouveau, des rectifications importantes à cette vision quelque peu incomplète. Notre association a pris l'affaire très au sérieux, d'autant plus que nous avons eu un architecte du patrimoine (ancien ABF) comme conseil tout au long de l'affaire du centre ville.

L'association rappelle que le projet attaqué par l'association avait été ensuite retoqué par l'inspecteur général de l'architecture et du patrimoine M. Chauffert-Yvart, délégué par le ministère de la Culture et qui indiquait que "tant par son traitement architectural, le rythme de ses percements, l'inadaptation de son comble au volume à couvrir que par les matériaux proposés en façade, ce projet est de nature à porter gravement atteinte aux abords du Château de Fontainebleau, […] et au site inscrit des quartiers anciens". Constatant que l'architecte du projet proposait "un objet totalement hétéroclite dans les tissus urbains du centre ville", il suggérait son changement.

Les recommandations de cette expertise ministérielle n'avaient pas été entendues par entêtement de la municipalité et du promoteur.

Si on lui reproche l'abandon de l'aspect initial, jugé largement inacceptable le ministère, l'association s'en félicite, mais on ne peut lui mettre sur le dos l'abandon de l'ensemble du projet. Ainsi, l'association souligne que son recours avait été retiré fin janvier 2011 alors que les négociations étaient encore en cours et que ce recours d'ailleurs portait sur un autre visuel que celui qui est présenté par le journal (visuel anachronique et pas très lisible d'ailleurs puisqu'il représente à 90 % l'Hôtel de l'aigle noir). Bref, l'argument du recours bloquant tombe à plat.

Enfin, si l'on veut être tout à fait objectif, lors de la réunion du 1er juin 2011, organisée en Mairie de Fontainebleau, Madame C. Reynaud, propriétaire du cinéma, a annoncé l’abandon du projet de 4 nouvelles salles à l’emplacement du Sélect. Elle a justifié cet abandon  par une baisse de 28% des fréquentations de l’Ermitage, baisse deux fois plus forte que la baisse nationale.

Les obstacles à la viabilité économique du projet étaient importants avec à une concurrence des complexes multisalles de Montereau, Dammarie et Sénart qui offre des parkings non seulement spacieux mais encore gratuits alors que 1000 places de cinéma allaient être créées, et malgré les avertissements des associations, sans qu'aucun stationnement n'ait été prévu à l'époque par la mairie pour accueillir la clientèle. Le rapport du CNC soulignait à cet égard cette forte nécessité.

Le Cinéma du Bréau, qui lui présente des stationnements gratuits, désormais ouvert, malgré son aspect résolument moderne et sans doute mal intégré, n'a pas fait l'objet de recours de la part de notre association, compte tenu de sa situation excentrée des monuments et du site inscrit protégé du centre historique. Si l'on peut regretter l'abandon de l'implantation en centre-ville, il s'agit exclusivement d'une décision de la Ville (vendeuse de la Halle de Villars), de l'exploitante (titulaire des autorisations) et de la SEM du Pays de Fontainebleau (majoritaire de la SCI constructrice), on ne pourra donc en accuser notre association.

Le Président,

Dr Guillaume Bricker

Observations sur la modification simplifiée du PLU

Fontainebleau Patrimoine

Association loi 1901 n° 9741 déclarée  au JORF du 11 décembre 1996 p. 5454, affiliée à la Fédération départementale Nature Environnement 77

Association membre de la Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France et la Société Nationale pour la Protection des Villes d'Art

SIÈGE : 24, BD THIERS77300 FONTAINEBLEAU Tel : 01 60 74 80 33     Courriel : echosbleau@gmail.com

LE PRESIDENT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE FONTAINEBLEAU-AVON

Procédure de modification simplifiée en application de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme portant sur le tissu diffus : Modifications de rédaction du règlement, intégration de réformes législatives

Observations de Fontainebleau Patrimoine

Chapitre 1. Sur la suppression définitive du Coefficient d'occupation des sols

Chapitre 2. Sur les modifications ponctuelles du règlement

Article 2

Article 7 - Balcons et terrasses

Article 7 – piscine

Article 7 – locaux techniques

Article 10 – dérogation en matière de hauteur

Article 10 - Prise en compte des éléments techniques en toiture

article 13

CHAPITRE 1. SUR LA SUPPRESSION DÉFINITIVE DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Fontainebleau Patrimoine déplore cette modification législative qui assassine le droit de l'urbanisme et la protection des espaces diffus et de la trame verte libre de nos communes.

A cet égard, l'association fait sienne les recommandations de son président publié Actes pratiques & ingénierie immobilière – revue trimestrielle lexisnexis jurisclasseur - octobre-novembre-décembre 2014, p. 35.

Le document suivant a déjà été communiqué précédemment à Mme le 1^er vice-président, maire d'Avon, par le CDAS d'Avon.

L'association attend désormais de l'administration qu'elle s'en empare et produise un rapport et des propositions concrètes sur la question.

[document absent pour raison de droits de propriété intellectuelle]

CHAPITRE 2. SUR LES MODIFICATIONS PONCTUELLES DU RÈGLEMENT

ARTICLE 2

La protection des venelles devrait être approfondie à Avon.

ARTICLE 7 - BALCONS ET TERRASSES

La règle propose d’assouplir la règle de recul en permettant d’y déroger et se positionner à moins de 3 mètres de la limite séparative, voire en limite elle-même par la "réalisation d’un pare-vues au sens du code civil" (sic). Une implantation en limite séparative ou avec un recul inférieur à 3 mètres pourra être autorisée si un écran fixe pare-vues est installée parallèlement à la limite séparative, en verre opaque ou maçonnerie d’une hauteur minimale de 1,90 m lorsque le plancher est situé à une hauteur supérieure ou égale à 3 mètres du terrain naturel avant travaux ou d’une hauteur de 2,60 m dans les autres cas. Cet écran sera complété d’un retour perpendiculaire à la limite séparative de même hauteur sur une largeur minimale de 0,60 m.

L'article 678 du code civil dispose : "On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions".

L'article 679 du code civil dispose : "On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance".

Le code civil ne définit pas les pares vues en tant que tels.

Par ailleurs, si le code civil prévoit une distance minimale, il appartient à l'autorité d'éviter les nuisances. Une décision de la Cour de Cassation ( Cass.civ. 3°, 7 février 2007) confirme qu'une vue plongeante peut constituer un trouble anormal de voisinage. La Cour de Cassation a considéré qu'il entrait dans le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel de déduire un trouble anormal de voisinage d'une construction à étage à moins de quatre mètres de celle du demandeur  le privant de jouir pleinement de son droit de propriété dès lors qu'il était constamment exposé aux regards des voisins qui ont érigé cette construction et qui invoquaient vainement en pareille occurrence leur respect des dispositions de l'article 678 du code civil.

Nous sommes défavorables à cette modification qui va réduire l'intimité des avono-bellifontains mais encore faciliter la densité urbaine.

ARTICLE 7 – PISCINE

La modification de cette règle ne va pas dans le sens de l'intimité des propriétés en terme de décence et de bruit. L'argument selon laquelle la règle actuelle est une contrainte sans réelle justification et que la piscine n’étant qu’une modalité d’usage d’un espace libre existant ne nous convainc nullement.

ARTICLE 7 – LOCAUX TECHNIQUES

Cette dérogation doit être prise avec des précautions : il conviendrait de préciser que ces locaux techniques ne doivent pas être des annexes à d'autres destinations que les services publics et d’intérêt collectif (exemple : poste de livraison de gaz pour des entreprises, …).

Pour ce faire, il est précisé que « les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal » (art. R. 421-14 b et R. 421-17 b) : Toute interprétation contraire fera l'objet de poursuites.

ARTICLE 10 – DÉROGATION EN MATIÈRE DE HAUTEUR

La zone UAc correspond au quartier du Vieil Avon. L’objectif affiché est de permettre l’adaptabilité fonctionnelle et sécuritaire des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

(CINASPIC) déjà existants qui souhaiteraient se mettre aux normes de

sécurité et d’accessibilité, "dans le prolongement du niveau le plus haut de la construction existante à la date d’approbation du PLU" (sic).

Aucun exemple concret n'est donné : c'est regrettable.

Nous sommes défavorables à cette modification qui va détruire l'harmonie de la zone. Par ailleurs, l'expression : "dans le prolongement du niveau le plus haut de la construction existante à la date d’approbation du PLU" est incompréhensible  : est-ce une limite ou une base ? Il y a un risque juridique qui pourrait être exploité.

ARTICLE 10 - PRISE EN COMPTE DES ÉLÉMENTS TECHNIQUES EN TOITURE

Cette dérogation ne vaut que si : "ces éléments techniques soient intégrés à la façade ou à la couverture et ne soient pas visibles depuis l’espace public".

ARTICLE 13

Il eut été utile de préciser la surface minimale des plantations plutôt que de se limiter à un nombre de tiges.

Fait à Fontainebleau, le 21 juillet 2015.

Le Président

Dr Guillaume Bricker

La République du 4 mai 2015 : Les défenseurs du Patrimoine ne veulent pas perdre la Villa Lavaurs