Commission d'accès aux documents administratifs, avis du 17 mai 2018, collections municipales

Avis n° 20180329 du 17 mai 2018 

 Monsieur Guillaume BRICKER, pour l'association Fontainebleau Patrimoine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Fontainebleau à sa demande de communication de l'inventaire des oeuvres du XXème siècle faisant partie des collections municipales. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». 

En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents : 

- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant. 

- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent. 

La commission précise qu'en revanche la seule circonstance qu'un document existant puisse faire l'objet de compléments ou de modifications ultérieures pour tenir compte de la modification de l'état de fait ou de droit qu'il a pour vocation de refléter ne suffit pas à lui donner le caractère de document « inachevé » au sens des dispositions rappelées ci-dessus.

 En l'espèce, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, dans son état existant, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Pour le Président

et par délégation

Pearl NGUYEN-DUY

Rapporteur général

Premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris

REUNION PUBLIQUE 16/5/2018 A AVON : SAUVEGARDE DU SITE DE BELLEFONTAINE

> Dans le cadre de la mise en œuvre du programme départemental d'accueil des gens du voyage, la communauté d'agglomération envisage de créer une aire d'accueil de 40 places sur le domaine de Bellefontaine.
>
> Ce site remarquable, classé Natura 2000, situé sur la commune de Samois est en réalité à proximité immédiate du quartier des Fougères et de celui de la gare.
> Par le nombre important de places qu'il prévoit, il condamne très sûrement l'avenir du château de Bellefontaine et s'annonce désastreux sur le plan environnemental.
>
> C'est pourquoi je vous invite à venir très nombreux à la réunion publique que j'organise le:
>
> MERCREDI 16 MAI A 20H A LA MAISON DANS LA VALLÉE
>
> comptant sur votre mobilisation.
>
> Marie Charlotte Nouhaud

> Maire d'Avon

Bulletin Echos Bleau 2018-1

Le Parisien du 28 décembre 2017 : la villa Lavaurs va abriter des logements locatifs

Fontainebleau : la villa Lavaurs va abriter des logements locatifs
>Île-de-France & Oise>Seine-et-Marne>Fontainebleau|Sylvain Deleuze| 28 décembre 2017, 13h45 | MAJ : 28 décembre 2017, 17h41 |0

La société Urban Prenium a racheté ce jeudi 28 décembre la Villa Lavaurs à la mairie de Fontainebleau. LP/Sylvain Deleuze
Une société d’investissement a acheté ce jeudi cette villa en plein centre-ville de Fontainebleau à la mairie. Cet ancien musée militaire était vide et inutilisé depuis 2010
Elle trône à deux pas du centre-ville et devrait continuer à le faire dans les prochaines décennies. Pourtant, la mairie de Fontainebleau n’est plus propriétaire de la villa Lavaurs depuis ce jeudi 28 décembre. Patrimoine remarquable de la commune, cet édifice a été racheté pour 1 770 000 € par la société Urban Prenium. « C’était la meilleure offre de rachat », souligne Frédéric Valletoux, le maire (LR). Cette société est « spécialisée dans la réhabilitation des biens patrimoniaux, précise Laurent Roussel, adjoint au maire (LR). Elle devrait mettre en location sur 15 ans des appartements allant du studio au T3, sans toucher au magnifique escalier de l’entrée en bois. »

Construite par Raymond Lavaurs en 1897, cette magnifique demeure est devenue l’annexe d’un lycée dans les années 1960, avant d’être rachetée par la mairie. Elle a ensuite servi de musée napoléonien, des années 1980 jusqu’en 2010. « Nous avons voulu y installer les locaux de la communauté de communes mais les travaux de remise aux normes étaient trop coûteux, assure Frédéric Valletoux. En matière de biens immobiliers, tout ce qui n’est pas utile au service public doit être vendu pour que l’on puisse faire d’autres investissements. » La société a également acquis la petite résidence du gardien à l’entrée du Parc.



« C’était un don à la ville et je trouve dommage qu’on ne sache pas quoi faire d’un tel patrimoine, déplore Cédric Thoma, élu d’opposition. Ce n’est pas une politique durable. On n’a plus beaucoup de patrimoine. Après l’avoir laissé sept ans sans faire aucuns travaux, le bâtiment a perdu de sa valeur. »

Les collections du musée resteront sur place jusqu’au 31 août, au plus tard, avant d’être déménagé dans les salles d’expositions temporaires, au-dessus de la médiathèque, en cours de réhabilitation. « Nous disposerons de deux étages de 600 m2 pour mettre en valeur les objets et aussi pour les stocker », explique Laurent Roussel.

Le parc pour enfants reste ouvert


Fontainebleau, mercredi après-midi. Le parc pour enfants, actuellement installé dans le jardin de la villa Lavaurs, restera sous le giron de la mairie et devrait être refait.LP/Sylvain Deleuze

Dans le parc, derrière la villa Valaurs, se trouve un parc de jeux pour enfants. « Il sera conservé mais avec quelques mètres carrés en moins, précise Laurent Roussel. Le nouveau propriétaire s’est engagé à faire une ouverture dans la rue de la Paroisse pour permettre aux usagers d’y accéder. »

Les différents jeux, soit un petit train, une petite maison et un toboggan, pourraient disparaître. « On pourrait en refaire sur le modèle du petit parc de la place de la République », précise l’élu.

Un mur, dans le prolongement de celui des services municipaux des espaces verts, sur le côté de la parcelle, devrait servir de séparation. Durant les travaux, une palissade sera de toute manière installée.

La république du 25/12/2017 : Villa Lavaurs : cette fois c'est vendu

PLU ZAC GARE : observations du 9 octobre 2017

Fontainebleau Patrimoine

Association loi 1901 n° 9741 déclarée  au JORF du 11 décembre 1996 p. 5454 - Membre de la Fédération des associations de protection de la Vallée de la Seine 77

Siège : 24, Bd Thiers 77300 Fontainebleau  Site internet  : fontainebleau-patrimoine.blogspot.fr  Courriel : echosbleau@gmail.com Tel : 01 60 74 80 33     

   Le Président

Communauté d'agglomération

du Pays de Fontainebleau

44, rue du Château

77300 Fontainebleau

Fontainebleau, le 9 octobre 2017.

Objet : PLAN LOCAL D’URBANISME DE FONTAINEBLEAU-AVON

Procédure de modification simplifiée Modification n°1/2017

Modification de l’article 10 du règlement de la zone UDz,

en secteur UDz2, avec complément graphique au plan de zonage

Monsieur le Président,

Fontainebleau Patrimoine a pour objet, sur l'ensemble du territoire des deux communes de Fontainebleau-Avon,  la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel ainsi que les éléments du domaine public (comme par exemple : la Villa Lavaurs, la Bibliothèque,…);  la protection et la mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie; et l'amélioration des services au public dans le cadre d'un aménagement du territoire harmonieux.

La modification citée en référence vise à régulariser une illégalité comprise dans le plan local d'urbanisme concernant le secteur de la gare et notamment l'îlot est. En effet, les règles de hauteur n'ont pas été clairement circonscrites, laissant une incertitude d'interprétation, privant les pétitionnaires de toute précision sur leur champ d'application.

Ladite modification tend à éviter l'illégalité par voie de conséquence du permis de construire sur ce terrain. En effet, un promoteur a procédé le 26 décembre 2016 au dépôt d'un permis de construire qui a été délivré le 27 juillet 2017. Le tout comporte 2996 m2 de locaux d'activités; 798 m2 de commerces, 250 logements (11846 m²), un équipement petite enfance 450 m2 et un parc de stationnement de 322 places (8863 m²) pour desservir 16090 m² de surface de plancher (sdp) au total. Le logement se détaille ainsi : Résidence jeunes travailleurs : 100 logements pour 2913 m 2 de sdp; Locatifs : 70 logements pour 4013 m 2 de sdp; En accession libre : 80 logements pour 4919 m 2 de sdp.

Le dossier ne précise pas le but réel de cette régularisation, ce qui constitue un manque d'information du public.

A ce niveau de la procédure, nous ne pouvons que confirmer les observations de nos collègues du CDAS d'Avon lors de l'enquête précédente et leur avis défavorable, nous ajoutons qu'à l'avenir il conviendra de préciser les règles de manière à ne laisser aucune marge d'interprétation illicite.

            Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, notre considération distinguée.

Pour le Directoire,

Le Président,

Dr Guillaume Bricker

Docteur en droit public

Master-DEA droit de l'environnement

Lettre du 9 octobre 2017 sur le règlement local de publicité