Fontainebleau Patrimoine
Association loi 1901 n°
9741 déclarée au JORF du 11 décembre 1996 p. 5454, affiliée à la
Fédération départementale Nature Environnement 77
Association membre de la Société pour la Protection
des Paysages et de l'Esthétique de la France et la Société Nationale pour la
Protection des Villes d'Art
Siège
: 24, Bd Thiers 77300
Fontainebleau Site internet :
fontainebleau-patrimoine.blogspot.fr
Courriel : echosbleau@gmail.com Tel :
01 60 74 80 33
Objet
: Observations sur l'enquête publique Forêt de Protection
Fontainebleau, le 1er
mars 2017.
Monsieur le Commissaire-enquêteur,
Fontainebleau Patrimoine est
particulièrement active au sein de la Fédération des associations de protection
de la Vallée de la Seine (FAPVS77) et y délègue son président, Guillaume
Bricker, qui est également président de la Fédération. Dans cette mesure,
Fontainebleau Patrimoine fait sien les avis et observations de la Fédération,
puisqu'elle en a approuvé les travaux ce samedi 25 février 2017 en Conseil des
Représentants.
Fontainebleau Patrimoine voudrait
en sa qualité d'association locale de l'agglomération de Fontainebleau-Avon
attirer votre attention particulièrement sur les atteintes aux lisières dont la
Ville et la Forêt de Fontainebleau ont été les victimes. Ce mitage et cette
dégradation continus devaient avoir un coup d'arrêt grâce à la Forêt de
Protection, qui, bien que n'ayant pas les fonctions d'un Parc national,
assurait au moins une garantie de l'intégrité foncière. Le principe de non-régression du droit de l'environnement qui vient d'être consacré par le
législateur devrait interdire les nouvelles altérations qui pourraient frapper
notre massif.
En
particulier nous tenons pour abusifs, inutiles ou dispensables :
- les
déclassements concernant le secteur du
Bréau, non
seulement inutiles alors qu'il existe déjà une grande partie prise sur la forêt
dans des illégales et illégitimes, puisque la zone avait été temporairement
affectée au ministère de la guerre charge à lui de le reboiser et de le
restituer au domaine forestier national et non d'en tirer profit; d'autant plus
que les projets en question ne sont pas définis; quant au rond-point envisagé,
il n'a pas de sens puisqu'il existe déjà une emprise au niveau du Carrefour de
Maintenon sur le RD606, carrefour partiellement neutralisé, mais qui peut être
relancé, tout en respectant le site historique;
- les
déclassements concernant le quartier
des Héronnières
qui non seulement portent atteinte à une perspective monumentale, mais ne
seront d'aucune utilité pour la valorisation du site, alors que le Clos des
Ebats voisin permettrait d'assurer les besoins fonciers éventuels que la
restructuration du site nécessiteraient;
- les opérations routières : le cas de la Table
du Roi nous apparaît
comme un projet inutile coûteux et attentatoire au site, alors que la FAPVS77 a
démontré que les motifs sécuritaires étaient utilisés à faux (localisation de
l'accidentologie principale non située au carrefour lui-même), et que des
alternatives crédibles pouvaient être mise en oeuvre rapidement écologiquement
et économiquement (feux avec boucle magnétique et radar, au carrefour rte
d'Alger et route ronde et RD606, neutralisation de certaines voies...); le carrefour de la Libération allant dans le bon sens par l'abandon
d'un projet idiot de double rond-points, même si le projet retenu nous apparaît
comme créant de nouveaux problèmes (la suppression du passage central et des
feux allant aggraver les difficultés de circulations, faute de régulation);
- le déclassement concernant le Château de Bellefontaine, dont la notice est un chef
d'œuvre de duplicité, puisqu'il omet de décrire le projet d'artificialisation
réel (terrain pour les gens du voyage notamment) et préfère rester dans des
généralités flatteuses mais ambiguës (mise en valeur du Château);
- les
déclassements et les trous dans le classement liés à des concessions existantes (golf, stade, grand parquet,
jardins familiaux, piscines...), dans la mesure où ces concessions,
attentatoires au couvert forestier, n'ont pas vocation à devenir définitive
puisqu'elles ont par nature un caractère temporaire et révocable (relire à cet
égard les actes de concessions) : même si nous en comprenons dans certains cas
l'utilité (relative), ils nous semblent qu'elles ne doivent pas être un
prétexte pour de futures cessions violant par une altération des l'esprit de la
loi le principe selon lesquelles :"les bois et forêts de l'Etat ne
peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi" dont les exceptions et
manipulations ont hélas trop rogné notre massif; nous vous proposons qu'à titre
de garantie, le Conseil d'Etat inscrive dans la notice de gestion le principe
du classement futur dès l'extinction de l'objet de la concession, au mieux un
classement conditionnel (sorte d'effet cliquet de résorption des concessions) :
ainsi, on ne pourra plus les détourner;
- enfin
toutes les régularisations d'emprise qui sont des infractions en
réalité dont on cherche à justifier le déclassement par l'usage (la coutume
n'est plus une source du droit dans un pays de droit romano-germanique comme le
nôtre et ne la d'ailleurs jamais été si elle était contra legem !)
Nous ne
pouvons que vous inviter à rendre un avis défavorable ou très réservé.
Nous vous
prions d'agréer, Monsieur le Commissaire-enquêteur, notre considération
distinguée.
