Bulletin 2026-1

Observations du 13/03/2024 concernant le projet de SDRIF

 

Fontainebleau Patrimoine   Association loi 1901 n° 9741 déclarée au JORF du 11 décembre 1996 p. 5454 Site : fontainebleau-patrimoine.blogspot.fr Courriel : echosbleau@gmail.com Tel : 01 60 74 80 33 24, Bd Thiers 77300 Fontainebleau

 

OBSERVATIONS CONCERNANT LE

PROJET DE SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION ILE DE FRANCE

 

Enquête publique du 1/2 au 16/3/24

 

Sommaire

Introduction

I. Sur les objectifs généraux et l'objectif de construction

A. Sur les facteurs limitants et en particulier les transports

B. Sur la lutte contre les îlots de chaleur

II. Sur les intérêts publics négligés

A. Sur le patrimoine et le cadre de vie

B. Sur la protection des bois et forêts

Conclusions 

 

 

 

Introduction

 

Les statuts de Fontainebleau Patrimoine précise :

"1. L'Association a pour objets :

a) la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel ainsi que les éléments du domaine public (comme par exemple : la Villa Lavaurs, la Bibliothèque,…);

b)  la protection et la mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie;

c) l'amélioration des services au public dans le cadre d'un aménagement du territoire harmonieux.

2. Dans ce cadre, l'Association s'assurera de la bonne information du public sur les choix et alternatives sur les domaines visés par ses objets, par tout moyen y compris des bulletins et un site internet.

De même, l'Association est compétente pour faire toute proposition et tout recours juridique devant toute juridiction relativement aux  documents suivants dès lors qu'ils ont un impact même limité sur le territoire des communes de Fontainebleau-Avon : […]

- schéma directeur de la région Ile de France; […].

3. L'Association est compétente sur l'ensemble du territoire des deux communes de Fontainebleau-Avon mais également pour l'ensemble des zones géographiques couvertes part les documents visés au 2".

 

 

Le Schéma directeur de la région Ile de France (SDRIF) réglemente l'utilisation du sol, la localisation des infrastructures de transports et des grands équipements, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, et la localisation préférentielle des extensions urbaines, ainsi que les activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et touristiques.

 

Il pousse à la densité et au bétonnage sans tenir compte des caractéristiques du territoire, aggrave l'artificialisation par une sur-utilisation du territoire régional en augmentant la population consommatrice de ressources naturelles, sans tenir du cadre de vie des habitants et au mépris des monuments et sites.

 

            Nous démonterons que l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement est tout à fait insuffisante.

 

 

I. Sur les objectifs généraux et l'objectif de construction

 

L'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dispose :

« Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout en garantissant le rayonnement international de cette région.

Il précise les moyens à mettre en œuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement et préserver les zones rurales et naturelles afin d'assurer les conditions d'un développement durable de la région.

Il détermine notamment la destination générale de différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, la localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements.

Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines, ainsi que des activités industrielles, logistiques, artisanales, agricoles, forestières et touristiques.

Il fixe une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. »

 

Ce schéma doit respecter le principe d'équilibre de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dispose :

« Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :

1° L'équilibre entre :

a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;

b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;

c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;

e) Les besoins en matière de mobilité ;

2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;

3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, notamment les services aux familles, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

4° La sécurité et la salubrité publiques ;

5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;

6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ;

7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;

8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales ».

 

Selon la note explicative (pièce n° 1-1), on comprend le projet régional  :

"le nouveau schéma ambitionne à la fois de :

1. Adapter le territoire francilien au réchauffement climatique ;

2. Préserver la nature ;

3. Accueillir 50 000 nouveaux Franciliens et permettre la construction de 70 000 nouveaux

logements par an ;

4. Inscrire la région dans la trajectoire de sobriété foncière (ZAN) ;

5. Relocaliser des activités productives pour assurer notre souveraineté économique, qui a été questionnée lors de la crise du COVID-19."

 

L'objectif 3 est parfait incompatible avec les objectifs 1, 2 et 4 et avec l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, puisque l'on ne répond pas à l'«objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique » mais au contraire on vise à l'aggraver par une augmentation de population.

 

Il est vrai qu'il s'appuie sur l'article 1er de la Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris « Le Grand Paris est un projet urbain, social et économique d'intérêt national qui unit les grands territoires stratégiques de la région d'Ile-de-France, au premier rang desquels Paris et le cœur de l'agglomération parisienne, et promeut le développement économique durable, solidaire et créateur d'emplois de la région capitale. Il vise à réduire les déséquilibres sociaux, territoriaux et fiscaux au bénéfice de l'ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales et les citoyens sont associés à l'élaboration et à la réalisation de ce projet.

Ce projet s'appuie sur la création d'un réseau de transport public de voyageurs dont le financement des infrastructures est assuré par l'Etat.

Ce réseau s'articule autour de contrats de développement territorial définis et réalisés conjointement par l'Etat, les communes et leurs groupements. Ces contrats participent à l'objectif de construire chaque année 70 000 logements géographiquement et socialement adaptés en Ile-de-France et contribuent à la maîtrise de l'étalement urbain".

 

 

L'absence d'évaluation environnementale et de concertation concernant cet objectif fait peser un très grand poids sur la licéité du futur SDRIF au regard de la Convention d'Aarhus et la directive sur l'évaluation stratégique des plans et programmes ayant un impact sur l'environnement.

La Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement a été adoptée sous l’égide de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies le 25 juin 1998, en vigueur depuis le 30 octobre 2001. Son article 6 fait obligation aux Parties de garantir  la participation du public aux processus d'adoption des décisions ayant un effet potentiellement important sur l’environnement. Certaines activités relèvent de plein droit de cette obligation, d'autres devant être précisées par les Etats. Son article 7 demande un cadre transparent et  équitable pour la participation  du public en ce qui concerne les  plans et programmes relatifs à  l’environnement.

Il n'est pas discuté que la Convention engendre des obligations pour les États membres. La question  de son invocablité directe par les particuliers a été diversement appréciée. Il s'agit de déterminer si ces dispositions fondent des obligations inconditionnelles et suffisamment précises de nature à régir directement la situation juridique[1]. La jurisprudence a longtemps hésité. Des décisions récentes ont confirmé que les dispositions sur la participation du public sont d'effet direct, y compris en matière de droit de l'urbanisme.

La Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 est relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (dite directive ESIE[2]). Dans notre contexte, son article 3 prévoit qu'une évaluation environnementale est effectuée préalablement à l'approbation des plans et programmes élaborés pour les secteurs de l'aménagement du territoire urbain et rural ou de l'affectation des sols. Ces documents définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement[3] selon le type ou en raison de la présence d'un site Natura 2000.  Une évaluation au cas par cas est prévue pour les modifications mineures ou les autres plans et programmes (§ 3, 4 et 5). Son article 6 prévoit qu'une autorité environnementale est consultée ainsi que le public pour recueillir leurs avis. Il n'est pas douteux que cette directive trouve bien application aux documents d'urbanisme[4], indépendamment du fait que les demandes ultérieures d’autorisation d’urbanisme seront soumises à une procédure d’évaluation des incidences au sens de la directive sur l'impact des projets[5]. La directive ESIE s'étend, elle, aux règles fixant les conditions générales pour la délivrance de permis d’urbanisme ayant une telle incidence[6].

 

L'objectif se traduit ainsi selon le résumé non technique (pièce n° 1-2) :

- "le SDRIF-E se donne pour objectif que 90% de ces logements soient produits en renouvellement urbain, c'est-à-dire en remplacement de logements moins denses ou d'autres types de bâtiments existants. Les capacités d'accueil des villes pourront être augmentées en construisant des bâtiments davantage en hauteur, en construisant sur des friches ou à la place de zones commerciales peu dynamiques ou en transformant certains bureaux en logements". 

- "Le SDRIF-E fixe aussi des objectifs d'augmentation du nombre de logements à l'horizon 2040 selon les caractéristiques des territoires :

• + 13% en moyenne en Île-de-France,

• + 15% dans les communes dotées d'une gare, ainsi que dans les polarités des villes moyennes, des petites villes et des communes rurales,

• + 17% dans les polarités de coeur d'amélioration et de la couronne d'agglomération, en rose clair et jaune dans la carte ci-contre".

 

A. Sur les facteurs limitants et en particulier les transports

 

En écologie du développement comme en biologie, un facteur limitant est le facteur qui va conditionner la vitesse ou l’amplitude d’un phénomène plurifactoriel à un moment précis.

En droit de l'urbanisme, la saturation de certaines infrastructures essentielles sont de nature à interdire l'extension de la construction. On pense évidemment à la question de l'assainissement ou de l'approvisionnement en eau. Il est clair que lorsqu'une station d'épuration est saturée, l'accueil de population nouvelle entraîne nécessairement un excédent qui ne peut être traité. La jurisprudence sanctionne d'ailleurs les nouveaux permis de construire dans les communes qui ne peuvent satisfaire ses besoins essentiels.

 

La question des transports fonde une grande partie de la réflexion sur l'urbanisme moderne : c'est l'automobile qui a formaté la pratique foncière. Toute augmentation de population a des effets sur les transports et les transports conditionnent l'implantation des populations et des emplois. Le droit de l'urbanisme exige que l'évaluation environnementale de la planification d'urbanisme porte évidemment sur les transports : "La localisation préférentielle du développement de l’habitat et des activités que prévoient les SCOT et les PLU a des conséquences sur les besoins de mobilité des habitants et des actifs. Selon les modes de transport utilisés, un accroissement des déplacements peut engendrer des incidences sur les consommations d’énergie, la qualité de l’air, les émissions de gaz à effet de serre, les continuités écologiques et le bruit. Les documents d’urbanisme sont donc également des leviers très importants en termes de mobilité, et donc de maîtrise des conséquences environnementales des déplacements, principalement les SCOT et les PLU dans les territoires urbains et périurbains. Les évolutions récentes du code de l’urbanisme ont également renforcé leur rôle en la matière, en particulier l’articulation entre développement urbain et transports collectifs." (Commissariat général au développement durable, Guide de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, Une démarche au service de la qualité des documents d’urbanisme, Novembre 2019).

 

Or, le schéma directeur de la Région Ile de France est fondé sur une double aporie : la volonté de construire en densifiant une région dont les transports sont saturés ou en voie de l'être. La population de la région Île-de-France est en constante augmentation, et devrait atteindre 13 millions d'habitants en 2040. Cette croissance va générer une augmentation de la demande de transport, qui devra être satisfaite de manière durable et efficace.

On relève dans les priorités du Projet d'aménagement régional (p. 20) : "5. Améliorer la mobilité des Franciliens grâce à des modes de transport robustes, décarbonés et de proximité La région poursuivra le développement des transports en commun et des mobilités actives pour améliorer la robustesse du système de déplacements, le polycentrisme régional et la qualité de vie des Franciliens."

Une telle ambition est louable, mais à la condition qu'elle soit faisable et réaliste et surtout que l'objectif de construction soit plafonné à la capacité d'absorption de la population dans les transports.

 

L'évaluation environnementale stratégique (ou prétendue telle) a raison de vouloir "lier urbanisme et transport" (p. 190). Cependant, loin d'analyser l'état initial des transports, comme la Loi lui impose d'ailleurs, elle perd dans des généralités et des affirmations partant du principe que l'écoulement du temps viendra résoudre les difficultés par un volontarisme dont seul l'affichage paraît être une garantie. Seul une allusion noyée démontrée la gravité du problème : "Le réseau de transports se trouve toutefois confronté à d’importants problèmes de saturation ; par ailleurs 43 % des habitants de grande couronne n’ont d’autre alternative que l’automobile pour se déplacer" (p. 61). Quant à l'analyse des effets probables, autre exigence de la Loi, et alors que la population, pardon, doit augmenter, ils ne sont pas analysés, ce qui condamne à notre avis tout fondement sérieux à ce SDRIF.

L'autorité environnementale constate la gravité de la situation dans son Avis délibéré n°2023-98 du 21 décembre 2023: "Avec un temps moyen de déplacement quotidien d’1h30 alors qu’il dépasse à peine une heure en moyenne nationale, et plus de 40 millions de déplacements quotidiens, la mobilité des personnes et des biens est une question centrale" et se borne à constater : "L’EES ne donne pas d’éléments d’analyse des incertitudes des effets du Sdrif-E sur la mobilité", " Les indicateurs relatifs aux évolutions de mobilité sont presque absents ou peu pertinents ".

 

Non seulement les besoins en transports ne sont pas analysés, mais l'impact de la construction sur lesdits besoins n'est pas mentionné : en d'autres termes, le projet de SDRIF s'inscrit dans une démarche irrationnelle en refusant de prendre acte des effets négatifs probables qu'il va avoir.

 

Il va de soi qu'ainsi le projet viole l'Article L. 104-4 du code de l'urbanisme : "Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 [donc le SDRIF de plein droit] :

1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ;

2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives ;

3° Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu".

On rappellera selon l'annexe I de la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement que l'on doit analyser : " f) les effets notables probables sur l'environnement(1), y compris sur des thèmes comme la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs".

 

Notre analyse ne s'arrête pas là : elle constate que, malgré la difficulté de disposer des statistiques sur le sujet de la saturation qui semble tabou, on peut accéder à des rapports qui dénoncent celle-ci ainsi que la dégradation de la qualité de service des transports collectifs. Nous prendrons par exemple celui de la Cour des comptes, La qualité de service du réseau express régional (RER) en Île-de-France, Rapport public thématique, 18 octobre 2023 : "Toutes les lignes présentent d’importants enjeux en termes de fréquentation (en croissance d’environ 20 % en 10 ans), d’infrastructures et de qualité de service. Certaines sont saturées (la capacité des lignes B et D plafonne alors que leur trafic augmente de 2 % par an depuis 2010) et il ne se passe pas de semaine sans que des incidents de toute nature ne viennent détériorer le niveau de service, provoquant incompréhensions et exaspérations".

Dans le contexte local de Fontainebleau, on constate régulièrement que le réseau ferroviaire n'est plus en mesure d'absorber les usagers, d'autant que les projets urbains de Melun aggrave la situation. M. Alain Krakovitch, ancien directeur des lignes D et R du réseau transilien indiquait que la pression urbaine est de nature à aggraver la situation de saturation actuelle des transports ferroviaires et demandait aux élus d'arréter d'augmenter une population que le réseau ne peut plus absorber.

Par ailleurs, cette saturation s'aggrave avec de nouveaux besoins générés par l'accroissement de la population issue des projets d'urbanisation et de densification massives. En d'autres termes, il est irresponsable d'accueillir de nouveaux logements alors que l'accès à l'emploi et aux services supposent de recourir à des réseaux qui ne satisfont pas les besoins du public. Il est en plus demander aux Franciliens de changer de mode de transport en passant de la mobilité automobile individuelle à des modes collectifs, ce qui augmente mécaniquement les besoins.

Alors que le réseau doit faire l'objet d'investissements à taille constante, il est continuellement sous la pression de besoins grandissants impliqués par l'augmentation du nombre de logements. De nombreux projets d'urbanisation ne tiennent pas compte de l'état des transports collectifs, alors qu'il s'agit d'une obligation prévue par le code de l'urbanisme dans le cadre du diagnostic obligatoire des documents d'urbanisme et une raison logique à améliorer la cohérence entre la construction et la disponibilité. Les collectivités locales n'ont pas toujours l'expertise pour faire le bilan coûts/avantages entre l'accroissement de l'habitat et l'insuffisance des mobilités.

 

Il paraît donc irresponsable en l'état du réseau d'aggraver la charge, le SDRIF devrait donc maîtriser la démographie en limitant la construction dans l'atteinte que des capacités réelles existent et en tenant compte en outre des disparités infra-régionales. De toute façon l'état dégradé du réseau actuel n'incite pas à un report modal. Cela suppose un travail autrement plus approfondi que les seules affirmations données en pâture au public.

B. Sur la lutte contre les îlots de chaleur

 

Une Communication de la commission Agriculture, environnement et ruralité du Conseil économique social et environnemental régional d'Ile de France "L’Agriculture, l’alimentation, la forêt et les sols face au défi du changement climatique" du 10 décembre 2015 (p. 16) : "La ville, de par sa forme et constitution mêmes, génère un phénomène de surchauffe, connu sous le nom « d’îlot de chaleur urbain », qui engendre un écart entre la température moyenne de Paris intra-muros et celle des zones rurales d’Île-de-France. Or, cet îlot de chaleur s’aggrave sous l’effet du dérèglement climatique".

 

Dans son Avis délibéré n°2023-98 du 21 décembre 2023, l'autorité environnementale note sans commentaire : "En matière de lutte contre les îlots de chaleur urbains, le Sdrif-E fixe des orientations portant sur l’accroissement des espaces végétalisés ouverts au public (OR 28, 29, 30 et 11) et aquatiques (OR 22 et 23)."

 

Tout cela paraît très insuffisant : la surdensité et la suppression des espaces libres des villes aggravent les îlots de chaleur. Bien évidemment, cet aspect des choses est superbement ignoré et même l'orientation OR 28 présente une incohérence "Le développement urbain et l’accroissement de la densité doivent s’accompagner du développement d’un maillage d’espaces verts accessibles aux habitants et aux usagers du territoire, prioritairement dans les secteurs les plus carencés". La plupart du temps le développement urbain et l’accroissement de la densité s’accompagne de la destruction d’un maillage d’espaces verts.

Nous soulignons par exemple un rapport : "La végétalisation de pleine terre est plus efficace que celle des toits pour rafraîchir l’air de la ville" (projet MUSCADE Modélisation Urbaine et Stratégie d’adaptation au Changement climatique pour Anticiper la Demande et la production Énergétique de Météo France-CNRS).

 

 

 

II. Sur les intérêts publics négligés

A. Sur le patrimoine et le cadre de vie

 

Dans l'introduction de la Présidence de la région au Projet d'aménagement régional (PAR) (pièce n° 2-1 p. 6) : il est écrit : "Loin des critiques permanentes, l'Île-de-France se différencie par la qualité de vie qu'elle offre à ses habitants. Les siècles écoulés sur ce territoire, coeur vibrant des plus grands évènements de notre histoire, nous ont laissé en héritage un patrimoine culturel d'une richesse exceptionnelle qui explique que l'Île-de-France reste, année après année, la première destination touristique au monde".

On lit plus loin dans le PAR (p. 92) : "Le patrimoine francilien est reconnu internationalement, avec notamment l'inscription sur la liste du patrimoine mondial des rives de Seine à Paris, des châteaux de Versailles et Fontainebleau […] De nombreux monuments historiques et sites classés témoignent quant à eux d'une reconnaissance nationale. Le patrimoine urbain comme le patrimoine vernaculaire, ou ordinaire (pavillons en meulière, corps de ferme, etc.) participent eux aussi de l'identité francilienne. Ce patrimoine, qu'il soit exceptionnel ou plus ordinaire, doit être protégé et pleinement intégré à l'aménagement d'une région dont les tissus urbains et les paysages se transforment. - il s'agit de poursuivre la politique de protection et de préservation, à la fois des édifices et des paysages bâtis et non bâtis. En parallèle, la région se transforme : le renouvellement urbain*, l'adaptation au changement climatique, l'accélération de la transition énergétique pour atteindre la neutralité carbone, la réindustrialisation, les nouveaux besoins résidentiels bousculent le cadre que l'on connaît aujourd'hui et posent l'enjeu de la participation des tissus anciens à ces transformations".

 

Nous passerons sur le reste du texte qui approuve l'idée de non-dénaturation, sachant que les orientations réglementaires, elles, ne le prévoient pas réellement :  (PAR, p. 97) : "Les évolutions architecturales (surélévations, extensions latérales, divisions de grands bâtiments, etc.) devront être encadrées afin de ne pas dénaturer le bâti et d'adopter des stratégies urbaines cohérentes (insertion des nouveaux projets dans leur environnement, maintien d'espaces de respiration : cœurs d'îlot, jardins, etc.). Le parc de logements anciens, qui représente 23 % des logements vacants dans les communes rurales de la région, devra évoluer pour s'adapter aux attentes contemporaines (grandes surfaces, luminosité, espace extérieur), en privilégiant les réhabilitations plutôt que les démolitions-reconstructions". 

 

L'objectif de défense du patrimoine culturel bâti semble bien rester lettre morte dans les orientations réglementaires qui ne comporte aucune orientation pour sa protection ou les précautions nécessaires : la densification est donc le seul maître mot.

On lira une vague précaution visant parmi d'autres sujets ce patrimoine, mais dans une introduction au contenu juridiquement faible (prendre en compte n'est pas appliqué en compatibilité, ce qui est d'autant plus absurde en cas de risques!) : "Elles ne font pas obstacle à la prise en compte par les documents d'urbanisme locaux des servitudes d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique, notamment celles concernant la prévention des risques naturels et technologiques et la protection du patrimoine (monuments historiques, sites naturels inscrits et classés, patrimoine architectural, etc.) et les plans d'exposition au bruit des aérodromes. »(pièce n° 2-2 p. 8),

La qualité et l'insertion architecturale ne font pas de développement très intéressant et reste dans des généralités : "OR 63 Les documents d'urbanisme ne doivent pas obérer la mise en oeuvre d'actions visant la rénovation énergétique du parc immobilier existant, dans le respect de la qualité patrimoniale et architecturale du bâti et des qualités paysagères des sites ».

On mentionnera cependant une prise en compte, dont on rappelle que ce n'est donc pas une priorité: "OR 76 Les développements urbains et l'intensification des espaces urbanisés existants doivent prendre en compte les caractéristiques paysagères, les éléments patrimoniaux d'urbanisation traditionnelle et le patrimoine vernaculaire. Dans le cadre du renouvellement urbain, la reconversion et la réhabilitation du bâti existant présentant un intérêt patrimonial ou architectural doit être privilégiée à la démolition. »

 

Le principe d'équilibre de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme prévoit cependant une meilleure prise en considération de : "1. c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; […] 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; ».Il y a donc un déséquilibre significatif dans les objectifs du SDRIF.

L'évaluation environnementale stratégique précise : "les logiques patrimoniales se sont étendues à l'espace autour des monuments puis aux territoires présentant un intérêt historique, architectural ou artistique : les abords des monuments et les sites patrimoniaux remarquables couvrent ainsi près de 12 % de la superficie régionale. Au total, 17 % du territoire francilien est concerné par des protections fortes du patrimoine bâti". 

De bonnes questions sont posées, mais sans réponses (p. 214) :

"• Les dispositions du SDRIF-E sont-elles susceptibles d'avoir des impacts sur les paysages, d'obstruer des points de vue remarquables, des belvédères, ou de porter atteinte aux sites remarquables (classés, inscrits, UNESCO…) ?

• Le SDRIF-E favorise-t-il l'insertion urbaine, architecturale, et paysagère des projets futurs ou des extensions de bâtiments, ouvrages existants ".

 

Dans son Avis délibéré n°2023-98 du 21 décembre 2023, l'autorité environnementale souligne portant l'importance de la question : "Les paysages de la région Ile-de-France cumulent à la fois des grands massifs boisés (Fontainebleau, Rambouillet), des grands champs ouverts sur des plateaux et un patrimoine bâti exceptionnel dont 17 % sont l’objet de protections fortes. Ce paysage est sujet à une altération liée à l’étalement urbain et à la réalisation de nouveaux équipements. L’enjeu de la préservation du patrimoine bâti doit se concilier avec les objectifs de recyclage dans la perspective d’absence d’artificialisation nette en 2050".

Nous sommes malheureusement en désaccord avec Avis délibéré n°2023-98 du 21 décembre 2023 de l'autorité environnementale "Le patrimoine paysager fait l’objet d’une attention particulière : les OR 72 à 76 imposent la préservation et la valorisation des grands paysages structurants, des belvédères, encouragent la requalification des entrées de villes et des centres-villes dégradés, et la reconversion/réhabilitation du bâti existant, développent l’accessibilité aux éléments paysagers patrimoniaux (notamment pour des mobilités actives)". L'analyse tient plus du résumé, et malheureusement certains termes comme requalification ne sont pas synonymes de préservation.

B. Sur la protection des bois et forêts

 

Malgré des affirmations nombreuses, la protection des bois et forêts présente de très graves défectuosités et nous pensons qu'il existe un déséquilibre entre les orientations poussant à al construction et celles défendant les espaces boisés.

 

Des questions excellentes sont posées dans l'évaluation environnementale, mais on dirait bien qu'elles n'ont pas des réponses excellentes :

 

Les massifs forestiers et la ressource en bois

• Anticiper le dérèglement climatique, adapter la sylviculture et dynamiser la séquestration du carbone par la forêt • Préserver la multifonctionnalité des forêts (biodiversité, ressourcement et accueil du public, production de matériaux et d'énergie) • Développer la filière bois francilienne, en réimplantant première et deuxième transformation en Île-de-France • Protéger les forêts franciliennes de l'urbanisation et stopper l'enclavement des massifs forestiers par l'urbanisation

• Les dispositions du SDRIF-E préservent-elles la multifonctionnalité  des forêts franciliennes (biodiversité, ressourcement et accueil du public, production de matériaux et d'énergie) ? • Le SDRIF-E réduit-il les pressions de l'urbanisation sur les massifs forestiers, notamment leur enclavement ? • Les dispositions du SDRIF-E favorisent-elles le développement de la filière bois francilienne

 

Dans son Avis délibéré n°2023-98 du 21 décembre 2023, l'autorité environnementale souligne portant l'importance de la question : "Les paysages de la région Ile-de-France cumulent à la fois des grands massifs boisés (Fontainebleau, Rambouillet), des grands champs ouverts sur des plateaux et un patrimoine bâti exceptionnel dont 17 % sont l’objet de protections fortes. Ce paysage est sujet à une altération liée à l’étalement urbain et à la réalisation de nouveaux équipements. L’enjeu de la préservation du patrimoine bâti doit se concilier avec les objectifs de recyclage dans la perspective d’absence d’artificialisation nette en 2050".

1. Une protection foncière insuffisante

 

Une orientation semble protéger les bois et forêts : "OR 17 Les espaces boisés et les espaces naturels doivent être préservés de toute nouvelle urbanisation, y compris s'ils ne figurent pas sur les cartes réglementaires du SDRIF-E. Cette orientation s'applique sans préjudice des dispositions du code forestier et du code de l'environnement permettant sous conditions la réalisation de certaines opérations dans ces espaces. "

Mais elle annonce des exceptions portées par une autre orientation. Elle fragilise grandement cette prétendue protection ou alors constitue une magnifique contradiction dans les termes: "OR18 À titre exceptionnel, à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité pastorale ou forestière en place et de ne pas porter pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, peuvent être autorisés dans les espaces boisés et les espaces naturels, sous réserve que les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces espaces permettent de l'envisager : a. le passage des infrastructures, sous réserves qu'aucune autre solution ne soit techniquement possible à un coût raisonnable et que son impact soit limité, notamment par une adaptation de l'ouvrage à son environnement ; b. l'exploitation des carrières, sous réserve de ne pas engendrer des destructions irréversibles et de garantir le retour à une vocation naturelle ou boisée des sols concernés ; […] ; d. les installations permettant d'accueillir du public à la condition qu'elles n'engendrent pas d'artificialisation des sols ; […]".

2. Une portée affaiblie de la règle de protection des lisières des bois et forêts

 

La règle sur la protection des lisières des bois et forêts souffre de plusieurs vices constitutifs qui ne sont pas faciles à distinguer à la lecture : "OR 20 Les lisières des espaces boisés doivent être protégées. En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation, à l'exception des bâtiments agricoles, ne peut être implantée qu'à une distance d'au moins 50 mètres des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares. Le calcul des 50 mètres s'effectue à partir de la lisière observée à la date d'approbation du SDRIF-E".

 

La première difficulté vient de l'application par les juridictions administratives d'une règle qui est opposable en compatibilité limitée conformément aux articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l'urbanisme . Or, la jurisprudence a tiré des conséquences négatives de cette relation en rendant hasardeuse l'application d'une règle pourtant très favorable à l'espace forestier francilien. Ainsi, en l'état de la législation, les dispositions de ce schéma ne sauraient avoir légalement pour effet d'imposer aux documents d'urbanisme une stricte conformité à leur égard (par exemple : CE, 29 juillet 2002, Association seine-et-marnaise pour la sauvegarde de la nature c/ maire de Fontainebleau, Req. N° 232582). Compte tenu de cette situation, le juge permet aux autorités compétentes de relativiser les empiétements par rapport aux périmètres des grands massifs, ce qui revient à vider la règle de sa substance. En d'autres termes, la règle est privée de toute application en raison de la comparaison entre l'atteinte envisagée la taille des massifs (comme pour la Forêt de Fontainebleau.

 

La seconde difficulté est issue du concept de site urbain constituée qui malgré les années reste difficiles à préciser : "Un ensemble de constructions éparses ne saurait être regardé comme un site urbain constitué. […] Un site urbain constitué est un espace bâti présentant une densité, une continuité et une structuration par des voies de circulation et des réseaux que l'on rencontre dans les zones agglomérées. Son existence et ses limites seront appréciées au cas par cas en tenant compte notamment des limites physiques et des voiries existantes".

 

La dernière difficulté est l'atténuation donnée permettant la création d'infrastructures comme les parkings : "Peuvent être autorisés dans ces lisières les aménagements et les installations nécessaires à la vocation multifonctionnelle de la forêt, permettant : • l'accès pour les besoins de la gestion forestière, • le développement économique de la filière bois, • l'extension du patrimoine forestier ouvert au public, notamment en secteur périurbain et dans les secteurs carencés du cœur de l'agglomération".

 

Il y a donc des effets négatifs que l'évaluation environnementale confirmait (p. 188).

La création de forêts de protection es alors portée comme indicateur d'amélioration de l'impact (évaluation environnementale p. 220). Il nous apparaît que l'intervention du Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023, relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier, a mis à mal la conception des forêts de protection qui était une catégorie d'instrument juridique de conservation foncière efficace. En effet, seul un décret en conseil d'État après enquête publique pouvait prévoir un déclassement. La tentation des pouvoirs publics a donc été d'abaisser la qualité de cette protection.

Le nouveau décret permet des déclassements par arrêté simple du ministre chargé des forêts, dans la limite de 100 hectares. Il permet également de déroger à la protection par des autorisations préfectorales pour des défrichements, fouilles, extractions de matériaux, emprises, exhaussements du sol ou dépôts. Le texte a donc été pratiquement vidé de sa substance et permet donc les mitages et les emprises.

En effet, le statut actuel permet les mêmes atteintes absurdes que celles qui motivaient antérieurement le classement en forêt de protection pour mettre à l'abri les massifs de la pression urbaine ou des infrastructures nouvelles.

 

Conclusions

Nous concluons au fait que le SDRIF aura des inconvénients graves, et nous invitons la Commission d'enquête à donner un AVIS NEGATIF ainsi motivé :

 

1. Artificialisation des sols et étalement urbain :

Le projet prévoit la construction de nombreux nouveaux logements et infrastructures, ce qui pourrait entraîner une artificialisation accrue des sols et un étalement urbain non contrôlé.

Cela pourrait avoir des conséquences négatives sur la biodiversité, les espaces naturels et agricoles, et la qualité des paysages.

 

2. Impact sur les transports et la pollution atmosphérique :

L'augmentation de la population et de l'activité économique risque d'aggraver la congestion du trafic et la pollution atmosphérique, surtout si l'accent n'est pas mis sur des modes de transport durables.

Cela pourrait avoir des impacts négatifs sur la santé publique et le bien-être des habitants.

 

3. Manque de concertation et d'implication des citoyens :

Nous soulignons un manque de concertation et d'implication des citoyens dans les différentes phases de son élaboration : aucun débat sur le projet n'a par exemple été organisé à Fontainebleau et les effets ne sont pas correctement indiqués au public sachant que la densification entraîne une transformation profonde du tissu urbain et social, ce qui peut se traduire par une perte d'identité et de lien social pour les habitants..

Cela pourrait fragiliser la légitimité du projet et générer des conflits d'intérêts.

 

4. Incertitudes et risques financiers :

Le contexte économique et financier actuel rend difficile l'estimation des coûts réels du projet et sa faisabilité à long terme.

Cela soulève des questions sur la capacité des pouvoirs publics à assumer les risques financiers associés au projet.

 

5. Impact sur le patrimoine et l'identité culturelle :

Le développement urbain et les nouvelles constructions peuvent avoir un impact négatif sur le patrimoine historique et l'identité culturelle de la région.

Il est important de veiller à la préservation des sites et monuments historiques et à la valorisation du patrimoine culturel.

Or, le SDRIF ne comporte pas de règles suffisamment crédibles sur cette question.

 

6. Manque de prise en compte des enjeux environnementaux et de cadre de vie

Le projet ne prend pas suffisamment en compte les enjeux environnementaux comme le changement climatique, la préservation des ressources naturelles et la transition écologique, mais aussi les effets négatifs sur le cadre de vie des habitants, la densification

Il est important de renforcer les aspects du projet qui visent à réduire l'empreinte environnementale et à promouvoir un développement durable.

 

Fait à Fontainebleau,  le 13 mars 2024.                                       Pour le Directoire,

Le Président,

Dr Guillaume Bricker

---

[1]              CE Ass. 11 avril 2012 GISTI n° 322326 : "une stipulation doit être reconnue d’effet direct par le juge administratif lorsque, eu égard à l’intention exprimée des parties et à l’économie générale du traité invoqué, ainsi qu’à son contenu et à ses termes, elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers. L’absence de tels effets ne saurait être déduite de la seule circonstance que la stipulation désigne les États parties comme sujets de l’obligation qu’elle définit".

[2]              ESIE : évaluation stratégique des incidences sur l'environnement.

[3]              Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (dite directive EIE) qui fait suite à la Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985.

[4]              CJUE, 22 mars 2012, Inter-Environnement Bruxelles e.a., C-567/10 : "la notion de plans et programmes «exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives», figurant à l’article 2, sous a), de la directive 2001/42, doit être interprétée en ce sens qu’elle concerne également les plans particuliers d’aménagement des sols"

[5]              CJUE, 7 juin 2018, Inter-Environnement Bruxelles e.a. (2), C-671/16 : "un règlement régional d’urbanisme, tel que celui en cause au principal, fixant certaines prescriptions pour la réalisation de projets immobiliers, relève de la notion de « plans et programmes"

[6]              CJUE, 27 octobre 2016, Patrice D’Oultremont e.a., C-290/15; CJUE, 25 juin 2020, A e.a. (Éoliennes à Aalter et à Nevele), C-24/19.

Bulletin 2024-2

 

Lettre ouverte du 20 juin 2023 sur l'aménagement du quartier du Bréau

Société pour la protection des paysages et l'esthétique de la France (SPPEF) Correspondante de Fontainebleau Association déclarée d’utilité publique Courriel : inesderibes@gmail.com 104, rue Saint Merry 77300Fontainebleau

Fontainebleau Patrimoine Association loi 1901 n° 9741 déclarée au JORF du 11 décembre 1996 p. 5454 Site : fontainebleau-patrimoine.blogspot.fr Courriel : echosbleau@gmail.com Tel : 01 60 74 80 33 24, Bd Thiers 77300 Fontainebleau

 

 

 

 

Monsieur le Maire,

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

 

 

Votre Commission Aménagement urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments publics) et Transition Ecologique se réunit le 22 juin 2023, en session plénière, avec notamment une réflexion sur l'Aménagement du quartier du Bréau qui sera ensuite soumise au conseil municipal du 3 juillet 2023.

 

A cet égard, nos associations souhaitent vous faire parvenir son commentaire sur la note de présentation pour alimenter la réflexion de votre commission et lui permettre de délibérer son avis dans les meilleures conditions d'information.

 

Nous vous prions prie d'agréer, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,, notre considération distinguée.

 

 

Fait à Fontainebleau, le 20 juin 2023.

 

 

 

La Correspondante de la SPPEF à Fontainebleau Inès Champetier de Ribes

Pour le directoire de Fontainebleau Patrimoine Le Président, Dr Guillaume Bricker

 

 

 

 

 

 

 

Document original	Commentaire des associations
CONSEIL MUNICIPAL du 3 juillet 2023 Commission Aménagement urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments publics) et Transition Ecologique Jeudi 22 juin 2023 à 2ohoo Note de présentation Objet : Aménagement du quartier du Bréau Rapporteur :
Contexte
La Ville de Fontainebleau, comme le Pays de Fontainebleau, doivent aujourd’hui définir les grands axes de l’aménagement urbain de leur territoire pour les prochaines années.
Les différents documents d’urbanisme en cours d’élaboration (PLH, PLUi dont sa partie PADD) posent des questions fondamentales sur la vision stratégique qu’ont les élus pour leur territoire.	Le CDAS d'Avon et Fontainebleau Patrimoine vous ont fait part de nos inquiétudes à ce sujet dans une lettre ouverte aux conseillers municipaux distribuée samedi 17 juin 2023 à Avon, Bois le Roi et Fontainebleau.   Il n'est pas anodin de rappeler le vote du 20 avril 2023 de la CAPF sur le programme local de l'habitat (PLH) imposerait : - au total, les logements sociaux :  Fontainebleau : 198 ; Avon : 760 ; sur 6 ans, objectifs globaux de construction :   Avon : 180 dont 90 neufs       ; Fontainebleau : 1000 dont 845 neufs (à comparer avec les 9300 logements existants à Fontainebleau) ; 33 à 40 places projetées au bunker (Rocher d'Avon) pour le terrain des gens du voyage.   Même en conservant l'objectif de 1000 logements en abaissant le nombre de logements à créer et en augmentant le nombre de logements vacants à remettre sur le marché, le PLH doit être revu entièrement. Mais ce n'est pas l'objet principal de nos observations.
D’autres, comme le SPR à Fontainebleau, fixent une ambition claire de préservation d’un patrimoine existant au regard de son caractère remarquable.	Le périmètre du site patrimonial remarquable de Fontainebleau (SPR) exclut, soigneusement le secteur des terrains militaires, par demande de la Ville de Fontainebleau et la CAPF.  L'ambition de préservation de l'environnement du patrimoine culturelle n'est donc pas avérée.
Considérant également toutes les obligations réglementaires qui s’imposent, comme celles de la Loi SRU qui fixe un pourcentage de logements sociaux ou aidés aux communes de plus de 3500 habitants en Ile- de-France, il est évident que tout projet urbain doit désormais se réfléchir à l’échelle d’un territoire, et bien évidemment en restant à la hauteur des défis de notre époque..	A cet égard, la Ville de Fontainebleau va au-delà des obligations, déjà fort discutables et qui auraient du être discutées avec la Préfecture, de logements sociaux. En effet, Le Conseil municipal du 7 février 2022 a accepté une convention avec l'entreprise de HLM les Foyers de Seine et Marne (FSM). Le programme prévoit l'accroissement du parc de 675 logements sociaux à terme soit par des démolitions suivies de reconstructions plus denses (Bréau, Plaine de la Chambre) soit directement par des constructions nouvelles (Bd de Constance par exemple). A comparer avec les 198 que l'Etat souhaite !
Plus concrètement, il n’est plus possible d’imaginer un projet urbain à Fontainebleau sans en mesurer les impacts immédiats sur l’équilibre global de la ville elle-même, ou sur celui du coeur urbain qu’elle forme avec la Ville d’Avon ; il est également devenu impossible d’ignorer les conséquences de chaque projet sur notre environnement, sur les équilibres en termes d’équipements ou de services publics.	Nos associations se réjouissent de voir repris ici les principes de bon sens qu'elles ne cessent de répéter alors que s'égrènent sans vergogne les projets immobiliers de plus en plus denses, et sans aucune évaluation d'impact digne de ce nom sur les transports, les services publics, la sauvegarde des espaces verts ou le patrimoine culturel. Ces principes seront-ils appliqués ? C'est à voir.
Ainsi, alors que se profilent les premières décisions relatives à l’aménagement du quartier du Bréau à Fontainebleau, il est indispensable de fixer les exigences qui devront guider les projets et les décisions publiques	Contrairement à ce qui est indiqué, des décisions ont déjà engagé le secteur du Bréau : la création d'un hôpital public-privé qui a échoué, la création d'un cinéma, la rénovation plus dense du quartier HLM existant du Bréau et bien évidemment la construction, contestée, de 511 logements aux Subsistances militaires.
	Par ailleurs, cette note exclut regrettablement la réflexion sur les autres terrains du sud de l'agglomération : Héronnières, Clos des Ebats, Subsistances, Maison forestière dite d'Avon, pour lesquels il n'y a pas de vision globale.
Les postulats
L’aménagement du quartier du Bréau va dessiner l’avenir de la Ville de Fontainebleau pour des dizaines d’années : les choix d’aménagement qui seront faits doivent être pensés à la hauteur des défis sociétaux, environnementaux et climatiques qui se présentent.	Il ne faut pas confondre contraintes et objectifs, ce ne sont pas les "défis" en question qui conditionnement le programme de l'opération. Or, finalement cette note ne se prononce pas réellement sur les objectifs en la matière.
Sans oublier les défis qui visent à ne plus générer de pollution directe sur notre environnement par des choix d’aménagement ou l’encouragement de pratiques nuisibles à la biodiversité. Ils doivent clairement anticiper ce qui est désormais inéluctable, à savoir une variation importante de nos conditions de vie, eu égard au réchauffement climatique.	La construction est sans doute l'un des facteurs d'atteintes les plus importants à la biodiversité.
Le paradigme qui a guidé l’aménagement urbain ces dernières années doit être renversé : la définition des justes besoins guidera les réponses, elles-mêmes traduites à l’aune de cette certitude qui nous fixe comme horizon climatique de court terme, à Fontainebleau, celui actuel de Séville en Espagne.	Le paradigme des années précédentes consistait d'abord et avant tout à favoriser les promoteurs de logements.   Le choix de l'artificialisation est celui qui conduit à l'aggravation du confort climatique urbain. L'autorité semble ignorer par exemple le phénomène de l'îlot de chaleur, c'est à dire l'absorption et la restitution de la chaleur par les bâtiments et les voiries. En ajouter de nouvelles, est-ce la bonne réponse à cet horizon ?
Si Fontainebleau dispose d’un patrimoine naturel exceptionnel, ce dernier ne doit pas exonérer chaque projet nouveau d’une réflexion poussée sur la réinsertion du végétal et de la biodiversité dans l’organisation de nos espaces urbains.	Ces affirmations seraient vertueuses si elles étaient vérifiées dans la réalité. Or, la collectivité ne se propose nullement de restituer ce qui était un terrain forestier à la nature. Si nous n'en demandons pas autant, nous notons la contradiction de la commune dans cette affaire. Quant à intégrer le végétal, les projets actuels ou à venir (Quartier Chataux, résidences étudiantes rue Lagorsse-rue Matry, Maison forestière dite d'Avon, Plaine de la Chambre, etc.) ne démontrent pas encore cette volonté, que l'on espère sincère.
	Le paragraphe précédent est d'autant plus regrettable qu'il semble omettre le patrimoine culturel. A cet égard, les projets réalisés ou projetés démontrent l'absence de réflexion et de prise en considération de ce patrimoine d'une Ville d'art et d'histoire. L'administration communale s'est privée d'un architecte conseil qui eut pu mieux réaliser l'intégration des immeubles récents, dont la densité, la hauteur, les matériaux, le rythmes des façades démontrent clairement l'inadaptation au cadre architectural urbain et paysager !
De plus, afin de mieux appréhender les enjeux de développement du Bréau que souhaitent porter les élus de Fontainebleau, il nous semble nécessaire de replacer le curseur dans les éléments de contexte du territoire tels que nous en avons la responsabilité.
Il est important de rappeler également que Fontainebleau assure les charges de centralité que lui confère son positionnement de ville centre avec son rayonnement culturel et touristique, son attractivité commerciale, et ses ressources en enseignements, servant (ou irrigant ?) ainsi tout le Pays de Fontainebleau. Chaque commune sait déjà, pour ce qui la concerne, combien atteindre ou conserver un équilibre fonctionnel est délicat, qui plus est dans ce contexte économique, sociétal et environnemental en mutation.
C’est pourquoi il est primordial que le développement du Bréau ne perturbe pas les habitants et les acteurs de la ville actuelle, ni ne rende ingérables ou dysfonctionnels les équipements et les services publics qui soutiennent la vie bellifontaine d’aujourd’hui. S’il est évident que les sujets structurels et préalables à tout aménagement que sont l’approvisionnement en eau potable, les capacités d’assainissement, la fourniture d’énergie mais aussi le réseau viaire et l’offre de transports, seront étudiés comme invariants des choix d’aménagement, il est indispensable également de conserver en objectif, un seuil raisonnable et maitrisé de développement de population. Cet objectif est essentiel afin de conserver notre capacité à faire fonctionner qualitativement tous les services publics induits et les conditions de vie et d’activités, agréables pour tous.	A cet égard, nous ne pouvons que souscrire à cette affirmation. Tout le problème c'est qu'elle risque bien de rester lettre-morte si elle n'est pas accompagnée d'études indépendantes et pertinentes.
Nous ne sommes pas sans connaître les enjeux de construction de logements dans notre territoire, mais il nous semble que Fontainebleau a su déjà, et saura dans les années futures, répondre à cet enjeu avec les principaux programmes connus à ce jour.	Phrase qui, outre son ambiguïté sur lesdits enjeux, est plus que sujette à caution si elle invoque de prétendues réussites du passé pour justifier les erreurs du futur.
Imaginer construire au-delà des besoins identifiés n’est ni raisonnable, ni soutenable.	Nous sommes parfaitement d'accord sur le principe, à condition que celui-ci soit appliqué dans la réalité. Ainsi, il faudrait préciser comment ses besoins sont identifiés et sur quelles bases.
Rappelons encore que le Bréau est souvent présenté comme un secteur en friches, vide de toute occupation. Or, le Bréau accueille d’ores et déjà de nombreux habitants. Il est important de noter que sur ce secteur l’habitat est essentiellement composé de logements sociaux, soit près de 300 logements, propriétés des Foyers de Seine-et-Marne. Par ailleurs, des activités importantes pour le Pays de Fontainebleau l’animent (complexe de loisirs Halles de Villars, le siège de Picard, ...).	Cette observation est tout à fait justifiée. Faut-il encore aggraver les inconvénients de ce quartier ?
Cet état des lieux exclut bien évidemment le nombre croissant de gens du voyage, au sujet desquels nous demandons dans les meilleurs délais la réalisation de l’aire d’accueil réglementaire au titre du quota de la Ville de Fontainebleau sur le site du Bunker.	L'affirmation conclusive selon laquelle "il est évident que tous les projets urbains déployés sur la ville voisine d’Avon doivent entrer dans une même logique de co-définition des enjeux. On ne peut plus avoir d’opposition de principes à des projets selon qu’ils sont situés de part ou d’autre d’une limite communale, ceci est le fondement et la raison d’être de l’intercommunalité" (voir infra) est bien évidemment démenti par ces décisions motu proprio de la Ville de Fontainebleau d'imposer un terrain pour les gens du voyage à côté de la Ville d'Avon, sans concertation avec elle ni avec ses habitants.
C’est pourquoi le nombre et la typologie des logements qui pourraient être implantés au Bréau ne pourront pas être la variable d’ajustement d’un quelconque projet d’aménagement et du bilan qui l’accompagnerait. Il est impératif que le dessein précède le bilan financier sous peine d’en payer les prix sociaux, environnementaux et de fonctionnement pendant de très longues années.	Nous sommes bien d'accord, cependant, il ne faut pas non plus que le déficit d'un bilan financier futur vienne justifier, la dégradation du programme et favoriser la densité, comme c'est trop souvent le cas (Quartier Magenta-1ère partie, ZAC des Yèbles à la gare d'Avon).
Le développement futur du Bréau devra répondre à différents enjeux qui dépassent et intègrent nos sujets bellifontains. La transition énergétique et la sauvegarde du vivant est l’un d’entre eux. A ce titre nous devons être visionnaires et exemplaires, pour assumer notre responsabilité collective et l’héritage sociétal que nous allons laisser aux générations futures. Quel que soit le programme qui pourra être établi, celui-ci devra assurer son articulation avec les capacités naturelles et structurelles (eau-biodiversité-énergie-déplacements), avec les besoins futurs de Fontainebleau en logements et en activités économiques, il nous parait indispensable d’exiger des propositions réversibles, non seulement dans la forme urbaine (plan-découpage parcellaire) mais aussi dans les fonctions (bâtiments d’activités pouvant devenir logements et vice-versa).	L'autorité omet de souligner que ledit terrain du Bréau en application du décret Carnot de 1894 n'était que prêté au mInistère de la Guerre et que lors de son abandon, le terrain devait être restitué à la forêt domaniale de Fontainebleau et reboisé. Ce n'est que grâce (à cause ?) de l'intercommunalité et de la Ville de Fontainebleau que l'Etat a renoncé au retour de ce terrain au domaine forestier pour mieux le vendre. On peut difficilement considérer que l'on s'inscrive dans l'écologie en action vers une transition en faveur des générations futures. La bienséance eut été de ne pas mentionner de tels arguments dont on sait qu'ils sont viciés à la base. Quant à la réversibilité, ces projets d'urbanisme n'en sont donc que la négation la plus exacte.
Par ailleurs l’incidence du développement économique ne peut pas être négligée. Nous devons rendre possible l’accueil au Bréau de toutes sortes d’opportunités d’activités, qu’elles soient déjà présentes dans le Pays de Fontainebleau et/ou qu’elles puissent s’intégrer à l’ADN du territoire en créant globalement des emplois et de la valeur ajoutée. Des sièges d’entreprises, des locaux adaptés à des activités tertiaires permettront de répondre aux défis de l’emploi et du développement économique dans notre territoire.	Cette réflexion paraît tellement frappé du coin du bon sens que le commissaire-enquêteur lors de la modification du plan local d'urbanisme concernant les Subsistances (donc une partie du Bréau) avait souligné avec force "il s'agit dans la modification n°10 du PLU de ne plus classer le site du Parc des Subsistances en zone d'habitat, mais de définir une zone qui soit le réceptacle d'activités (économiques, culturelles, de service, d'enseignement... avec un traitement paysager) (Les réserves s'imposent dans un projet et elles doivent être levées. Faute de quoi, l'avis du Commissaire Enquêteur devient défavorable) ". Force est de constater que cette réserve n'a pas été levée. Et qu'un contentieux est en cours contre le PLU et le PC qui a suivi…
Les modalités de circulation et les flux urbains du futur quartier du Bréau devront également être pris en considération en renversant là encore le paradigme de ce qui existe à Fontainebleau : les transports publics, les modes de déplacement alternatifs à la voiture thermique doivent être au cœur des réflexions d’aménagement.	Nous constatons surtout que la trame viaire et les besoins en transports vont encore aggraver la situation. La ligne ferroviaire R est en voie de saturation, est-il responsable de penser à construire dans cette circonstance en ajoutant de la population consommatrice ? Personne, et surtout pas les usagers, ne peut le croire.
Le réseau viaire ne doit pas être celui d’une ville qui laisse encore la place centrale aux déplacements individuels polluants.	Ainsi, le projet de rond-point sur la RD606 (à proximité de l'ancienne loge maçonnique Brie-Champagne) va prendre encore un peu de forêt domaniale, alors qu'il eut été plus écologique en matière de foncier de réactiver le rond point de Maintenon.
Enfin, et préalablement à tout démarrage de projet, il nous semble important de commencer à animer le lieu par une gestion temporaire, qui restera au service du territoire en anticipant sur son devenir. A titre d’exemple le développement d’une pépinière de préfiguration ou toutes autres activités provisoires /apporteraient une nouvelle vie au Bréau. Cette action d’urbanisme de transition, cadrée par l’agglomération, pourrait accompagner la réflexion sur le devenir du site en testant les réponses à apporter aux besoins du territoire. Cette démarche aura également pour avantage d’acter l’intérêt que porte la collectivité à ce secteur et de renforcer progressivement l’usage que fera la population d’un périmètre dont l’aménagement sera d’importance majeure pour la Ville et pour notre territoire.	Il s'agit d'une démarche essentiellement publicitaire destinée à faire croire, car personne n'est dupe, à l'irréversibilité de l'artificialisation du secteur du Bréau.
La définition du futur programme d’aménagement ne doit pas être pensé dans une logique de rentabilité économique pour le propriétaire public qu’est la CAPF mais bien dans une logique d’investissement pour le cœur de ville de demain de notre agglomération.	Si nous sommes d'accord que la seule rentabilité n'est pas le critérium du service public, on discutera en revanche largement de la durabilité des investissements et du coût de fonctionnement. Le contribuable n'a pas vocation à payer pour le seul plaisir de payer des déficits.
Les mesures à intégrer pour assurer les équilibres de quartier en termes d’équipements structurants et de destinations au sein d’une armature urbaine végétalisée :	Nous ne commenterons pas toutes les propositions dont certaines peuvent relever du bon sens et d'autres moins, sinon de vœux plus ou moins pieux. On pourra se demander s'il s'agit de faire passer la pilule en la dorant de services au public ou de l'expression d'un certain aveuglement. Sur le plan environnemental, on constatera surtout qu'il s'agit d'un indiscutable surcroît d'artificialisation liée à l'augmentation de la population. Sur le plan financier, les conseillers municipaux responsables d'interrogeront sur les ressources qui devront nécessairement abonder les investissements et le fonctionnement de ce programme d'équipements publics. Il va de soi que le contribuable bellifontain (doublé du contribuable communautaire) habitant déjà ici n'a pas très envie de payer de nouveaux impôts, alors même qu'il constate que nombre de services et réseaux dont il devrait disposer ne fonctionnent pas correctement (par exemple voirie largement dégradée comme l'audit l'a souligné récemment). Bref, nous demandons respectueusement combien tout cela va coûter et qui paiera.
Amélioration des conditions d’accessibilité et de stationnement : parking d’entrée de ville, en silo, pour les touristes, visiteurs.
Renforcement de l’offre culturelle : accueil d’une infrastructure couverte polyvalente et modulable destinée au spectacle, à l’expression artistique, aux activités associatives
Renforcement des infrastructures sportives, avec un complexe couvert pour répondre aux besoins de Fontainebleau et d’Avon
Accueil de professionnels de santé : aménagement de locaux adaptés	En la matière ce ne sont pas les locaux qui manquent le plus…
Offre de services publics à l’échelle du quartier : annexes, compléments de services publics
Création d’espaces publics multifonctions pour événements de rue, marchés, brocantes, vie de quartier
Mixité fonctionnelle ; accueil d’entreprises par la dévolution de m2 au profit du développement économique territorial, destinations adaptées à l’implantation d’entreprises de type artisanal (volumes, accessibilité, travail en synergie entre prestataires ou métiers)
Offre de surfaces dédiées à l’immobilier tertiaire
Maintien d’une part congrue et adaptée de nature en ville ponctuée d’aires de jeux et de sports pour tous, y compris pour les jeunes du quartier (aire de jeux, city stade, plateau de basket 3X3, etc...)	L'expression de "réduire à la portion congrue" (dont l'origine religieuse démontrait déjà des méthodes regrettables pour le clergé séculier) convient parfaitement au dessein de la collectivité, c'est à dire laisser moins que le nécessaire.
La méthode	La méthode nous paraît que trop imparfaitement esquissé pour être opératoire. Nous suggérons à l'autorité de lire la charte de la concertation du Ministère de l'environnement de 1996 (https://i-cpc.org/wp-content/uploads/2013/04/Minist%C3%A8re-environnement-1996-Charte-de-la-concertation.pdf) .
Réussir ce pari demande une prise de conscience générale de la nécessité de coopération permanente. La Ville de Fontainebleau ne peut pas être en dehors des processus de décisions pour le devenir de ce périmètre compris au sein de ses limites communales mais doit en être au cœur.	Mais, ni les associations ni le public ne souhaitent non plus continuer à être mis en dehors du processionnel décisionnel, comme cela l'a été de longue date. Les divers contentieux du passé comme en cours démontrent que la méthodologie d'exclusion ne fonctionne jamais et se brise sur le principe de réalité.
Enfin, alors que la Ville de Fontainebleau propose que ce quartier devienne une signature exemplaire pour le Pays de Fontainebleau, il est évident que tous les projets urbains déployés sur la ville voisine d’Avon doivent entrer dans une même logique de co-définition des enjeux. On ne peut plus avoir d’opposition de principes à des projets selon qu’ils sont situés de part ou d’autre d’une limite communale, ceci est le fondement et la raison d’être de l’intercommunalité. Nous devons parvenir à créer au Bréau un espace de ville commun qui sera profitable à l’ensemble de l’agglomération par le modèle qu’il donnera à voir et à vivre	S'il s'agit de dénier à la Ville d'Avon son droit de critiquer l'impact des opérations que la Ville de Fontainebleau ou l'intercommunalité croient de leur seul ressort (cf. Héronnières, Bréau, maison forestière dite d'Avon, bunker…), nous ne pouvons y souscrire . S'il s'agit au contraire de dire à la Ville d'Avon que ses projets d'urbanisme sont inacceptables, sur l'axe de la gare ou ailleurs (ZAC de la gare, intervention de l'EPFIF, diverses promotions sur les avenues F.D0 Roosevelt et de Gaule…), en raison de l'impact sur l'agglomération, nous sommes alors parfaitement d'accord. Bref, contrairement à la réflexion sous-jacente qui consistera à faire croire que l'opposition aux projets relève d'une simple et purement formelle querelle de clochers entre deux municipalités, il y a en réalité des motifs plus profonds et opposables aux deux collectivités. La mise en accord pour bétonner plus ne serait que plus désastreuse et resterait tout aussi critiquable.
La gouvernance de ce projet exige transparence, exigence et co-responsabilité permanente.	Elles seront donc à mettre à l'essai dès maintenant. La CAPF, comme la Ville de Fontainebleau, ont jusqu'à présent conserver par-devers elles leurs projets...

 

 

En conclusion rapide de nos observations :

 

Nous invitons la collectivité à hiérarchiser dans ses invariants :

- la protection réelle du patrimoine naturel et culturel, ce qui implique de se doter d'un architecte-conseil qui soit à même de faire respecter la Ville d'Art et d'Histoire (et imposer, y compris et surtout pour le neuf, une densité, des hauteurs, des matériaux, des styles de façades qui soient compatibles avec le site historique et le respect du cadre de vie) pour éviter de revenir sur les récents projets inadaptés, hors sols ou sans aucun lien avec la Ville; mais aussi de réfléchir à conserver de véritables espaces verts source de biodiversité et de fraîcheur en ville;

- la proportionnalité entre les capacités des services publics et notamment des transports dont la saturation est avérée (en particulier ferroviaire) et le développement éventuel de l'immobilier;

- la priorité absolue qui doit être donner à la rénovation des logements vacants ou en mauvais état (respectueuse du cadre de vie) sur le neuf;

- pour ce qui est d'un éventuel programme, prioriser la santé, la formation et la recherche, les affaires économiques, le secteur social ou le tourisme raisonnable avant le logement, non pas en pensant en terme de charge foncière (c'est à dire uniquement le placement de surface de plancher) mais en terme de ce qui est possible et réellement réalisable, et surtout utiles d'abord aux habitants de la Ville ; cela suppose une étude de marché complète pour ne pas gâcher la dernière réserve foncière de l'agglomération.

 

En terme de méthode, et sans développer plus avant, nous invitons la commune à

- se doter d'une expertise en matière de patrimoine, d'architecture, de programmation qui ne visera plus à faire du simple placement de masse mais à inscrire sincèrement et sans arrière pensée l'extension de la Ville dans la continuité de celle-ci, sur le plan historique, architectural, urbain et paysager plutôt qu'à vouloir créer une ville nouvelle de banlieue sans lien et avec une programmation hors sol;

- mettre en œuvre un véritable débat public avec les associations et les citoyens habitants la collectivité qui doivent être au cœur de la décision, ce sont eux qui doivent contribuer à définir ce qu'ils veulent pour notre agglomération (tout en tenant compte de l'avis des résidents de la Ville d'Avon qui sont aussi concernés). 

 

C'est comme cela que Fontainebleau pourra garder sa place, sa différence, sa spécificité patrimoniale et environnementale plutôt que se fondre dans la banalité et le béton.